Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Les limites de la retenue sur salaire
En cas de procédure de saisie arrêt sur salaire, l’entreprise doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne. Source – Art R 3252-5 du Code du travail Le montant du RSA ayant été […]
Retenue sur prime d’intéressement en cas de grève
La retenue effectuée par une entreprise sur le montant d’une prime d’intéressement suite à la participation du salarié à une grève ne revêt pas de caractère discriminatoire dans la mesure où les périodes d’absence sauf celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, quelle qu’en soit la cause, donnent lieu à abattement. Source – […]
Modalités de versement d’une contrepartie en cas de clause de non-concurrence
Insérée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions similaires chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, répondre à certaines conditions dont notamment le versement d’une contrepartie financière au […]
Mise en place de la complémentaire santé obligatoire repoussée pour certains assurés
Les entreprises doivent depuis le 1er janvier 2016 et ce, quelque soit leur effectif, mettre en place une complémentaire santé collective et obligatoire au profit de leurs salariés. L’employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture. Source – Art L 911-7 du Code du travail La mise en place de la […]
Cotisations sociales : ce qui change depuis mai 2016
Nouvelle dénomination de la contribution patronale au financement des organisations syndicales Les entreprises sont redevables depuis le 1er janvier 2015 d’une contribution patronale de 0,016% , au profit d’un fonds paritaire destiné à financer les syndicats d’employeurs et de salariés. Source – Art D 2135-34 du Code du travail La loi n°2014-288 du 5 mars […]
Paie et temps de travail : des évolutions en mai 2016
Annualisation du temps de travail et calcul des heures supplémentaires En cas d’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an ou de la limite annuelle inférieure fixée par accord collectif sont considérées comme des heures supplémentaires. Sont déduites, le cas échéant, les heures déjà comptabilisées, effectuées au-delà de la […]
Rémunération des heures de délégation : les dernières évolutions
Rémunération des heures de délégation Le code du travail fixe un quota d’heure pour l’exercice du mandat des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Ce quota d’heure est prévu à l’art L 2143-13 du Code du travail pour les délégués syndicaux et à l’art L 2315-1 du même code pour les délégués du personnel. Le […]
Publication du rapport « L’ accompagnement vers et dans l’emploi » du Conseil d’Orientation pour l’Emploi
Le COE (Conseil d’Orientation pour l’Emploi) a publié sur son site, le 9 juin 2016, un rapport intitulé « L’accompagnement vers et dans l’emploi ». Ce texte d’orientation est basé sur les discussions menées au sein du conseil à la suite d’un programme d’auditions de spécialistes de l’accompagnement et de chercheurs français et étrangers, ainsi qu’une revue […]
Santé au travail : publication du décret relatif aux pathologies psychiques
Le décret nº 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a été publié au JORF le 9 juin 2016 et est entré en vigueur au 13 juin 2016. Ce décret fait suite aux dispositions de l’article […]