Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Non-respect des délais de paiement : amende de 2 millions €
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 a été publiée au Journal officiel, le 10 décembre. L’article 123 de cette loi contient une mesure qui augmente sensiblement le montant de l’amende due en cas de non-respect des délais […]
Loi Sapin II : assouplissement du droit des sociétés
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » a été publiée le 10 décembre dernier. Si on retient principalement de ce texte, la protection des lanceurs d’alerte, la validation de la rémunération des dirigeants par l’assemblée générale et l’instauration […]
Loi de finances et budget rectificatif : les articles validés et censurés
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 29 décembre 2016 sur la conformité de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pou 2016. L’essentiel des mesures a été validé, dont le prélèvement à la source. La principale censure concerne la taxe Google, adoptée par amendement par les députés […]
Le dispositif de sur-amortissement de 40%
L’adoption du dispositif de sur-amortissement : les différentes étapes Un avantage fiscal égal à 40% de la valeur du bien C’est à l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015 que le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle pour relancer l’investissement productif en France. L’avantage fiscal, codifié à l’article 39 decies du CGI, consiste […]
2017 : quel sera votre taux d’IS ?
L’article 11 de la loi de finances pour 2017 a modifié les règles de détermination du taux d’impôt sur les sociétés (IS) applicable. Selon ce texte, d’ici 2020, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS à 28%. Le taux réduit d’IS, à 15% pour les PME n’est pas remis en cause. Actuellement, ce taux réduit, […]
Lu pour vous : « Construire des tableaux de bord vraiment utiles » de Marie-Hélène Millie-Timbal
De quoi parle cet ouvrage ? « Construire des tableaux de bord vraiment utiles » est un guide abordant les questions essentielles sur le sens que devraient prendre les tableaux de bord et leur mise en place dans le cadre du contrôle de gestion au sein de toute entreprise. Si les tableaux de bord sont […]
Loi de finances : la TVA sur l’essence déductible…un peu
L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a instauré un alignement sur 5 ans du régime de déduction de la TVA de l’essence sur le gazole. Le gazole bénéfice dans la législation actuelle d’un régime de déduction très attractif puisque l’acquisition de ce carburant est déductible totalement pour un véhicule utilitaire, et déductible […]
Participation aux résultats : pas de déduction du CIR et du CICE
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui scelle un peu plus la position légale admise en matière de calcul de la réserve spéciale de participation. Elle confirme que les crédits d’impôt (dont le CIR – crédit d’impôt recherche, et le CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi) ne doivent […]