Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Un guide sur le suramortissement
Un guide sur le dispositif de suramortissement numérique est disponible depuis un mois sur le site impots.gouv.fr (actualité du 31 juillet 2019). Un dispositif réservé aux PME La loi de finances pour 2019 (article 55) a rétabli de dispositif de la déduction exceptionnelle, qui consiste en un suramortissement de 40% des investissements éligibles. Mis en […]
IS : acompte de septembre
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre pour verser leur acompte. Il s’agit du 3ème pour ceux qui clôturent au 31 décembre. Base de calcul Les redevables de l’IS doivent chaque année verser 4 acomptes d’IS, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le 15 septembre tombant […]
Acompte de contribution formation
Pour la première fois, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de contribution formation avant le 15 septembre. Le solde sera à verser avant le 1er mars 2020. Versement à l’URSSAF à compter de 2021 La loi « Avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) a réformé les modalités de versement […]
Loi Soilihi et CAC
Les modalités de nomination facultative des commissaires aux comptes ont récemment été modifiées par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi ». Les seuils de nomination du CAC rehaussé. La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit à […]
Google : une CJIP homologuée
Le 12 septembre, la justice française a homologué une CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) atteignant presque 1 milliard € concernant Google. La CJIP en matière de fraude fiscale Dans l’après-midi du jeudi 12 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a validé une CJIP concernant le géant du numérique. Cette transaction, négociée par le […]
IS : régularisation du 4ème acompte
Compte tenu de la réintroduction du taux d’IS à 33,1/3% pour les sociétés de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires, une régularisation des premiers acomptes est nécessaire. La baisse du taux normal d’IS Lors du premier budget voté du quinquennat (loi de finances pour 2018), une baisse progressive du taux normal d’impôt sur […]
PLF 2020 : Baisse de l’IS pour les grands groupes
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté par le Premier ministre ce vendredi. Il prévoit notamment une nouvelle trajectoire de baisse de l’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions €. Mesures en faveur du pouvoir d’achat Les grandes lignes du projet de loi de finances pour […]
Titres-restaurant : régime fiscal, social et comptable
Titres-restaurant : conditions d’utilisation Les titres-restaurant sont des titres permettant aux salariés de régler leurs repas et préparations alimentaires directement consommables ainsi que des fruits et légumes. Créés en 1963, les titres-restaurant sont depuis un demi-siècle, un élément important du dialogue social entre les employeurs et les salariés. Ils peuvent être remis par l’employeur aux salariés […]
PLF 2020 : la réduction d’impôt mécénat réduite
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 à 40% pour la quote-part du don excédant 40%. Régime applicable en 2019 L’an dernier déjà, la réduction d’impôt mécénat avait été ajustée. Son assiette initialement plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires […]
PLF 2020 : le crédit d’impôt recherche raboté
Afin de réduire la dépense publique, le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) abaisse le forfait retenu pour les dépenses de fonctionnement pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Dépenses de personnel : le forfait passe de 50 à 43% Le PLF 2020, présenté à la fin du mois dernier […]