Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Revenus professionnels 2018 et dispositif anti-optimisation
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les modalités d’application du dispositif anti-optimisation s’appliquant aux bénéfices 2018 soumis à l’impôt sur le revenu. Le dispositif anti-optimisation Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur. A titre transitoire, les revenus de l’année 2018 ne sont […]
QPC sur le verrou de Bercy
Le Conseil constitutionnel va prochainement se prononcer sur la validité du verrou de Bercy dans le cadre de la procédure pénale pour fraude fiscale. Les Sages ont été saisis par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le verrou de Bercy Dans le cadre d’une fraude fiscale, l’administration fiscale peut […]
2nd semestre 2019 : Taux d’intérêt légal
L’arrêté du 26 juin vient de publier le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019. Il s’élève à 0,87% pour les professionnels et à 3,26% pour les particuliers. L’utilité du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages dans les relations commerciales. Il peut notamment servir de référence pour le taux […]
IS : clause générale anti-abus
La dernière loi de finances a transposé en droit français la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés. L’administration vient d’intégrer cette nouveauté, dans sa documentation (BOFiP, 3 juillet 2019). Transposition en droit français L’article 6 de la directive dite ATAD (anti-tax avoidance directive) du 12 juillet 2016 instaure une clause générale anti-abus. […]
Renonciation à l’option pour l’IS
La loi de finances pour 2019 permet aux sociétés de personnes de renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés. Un décret d’application et les commentaires de l’administration fiscale sont venus préciser les modalités d’application de cette mesure. Une option en principe irrévocable En principe, les sociétés de personnes (SNC, EURL avec associé unique […]
Charges financières : limitation de la déductibilité
Le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la détermination du résultat fiscal a été réformé par la loi de finances pour 2019 dans le cadre de la transposition d’une directive communautaire. L’administration vient d’intégrer ces changements au BOFiP et de lancer une consultation publique. Le nouveau dispositif de plafonnement des charges […]
Les bons et la TVA
L’administration fiscale vient de commenter au BOFiP le nouveau régime d’imposition à la TVA des bons. L’article 73 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive n°2016/1065 relative au traitement des bons. 2 catégories de bons Un bon est un instrument qui permet à son titulaire en échange de sa remise de […]
Grandes entreprises : IS à 33,1/3% en 2019
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions € seront soumises au taux d’IS de 33,1/3% au-delà de 500.000 € de résultat fiscal, au lieu de 31%. La trajectoire de baisse initiale La loi de finances pour 2018 avait instauré une baisse progressive du taux […]
Comptes courants d’associés : les taux continuent de baisser !
Conditions de déductibilité des intérêts Pour rémunérer les sommes versées par les associés à la société pour assurer son financement, il leur est versé généralement des intérêts, comme pour tout placement. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI limite dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, la déductibilité de ces charges […]
PLF 2020 : les principales mesures
Le projet de loi de finances pour 2020 présenté la semaine dernière par le Gouvernement comprend plusieurs mesures substantielles en faveur du pouvoir d’achat. Ces mesures seront notamment financées par des dispositions fiscales en défaveur des entreprises. Baisse de l’impôt sur le revenu et suppression de la taxe d’habitation Le projet de loi de finances […]