Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Travailleurs étrangers : le montant du salaire moyen de référence de l'étranger sollicitant la carte bleue européenne est fixé
La dernière loi « immigration » a créé un titre de séjour temporaire, valant aussi autorisation de travail, qui s’adresse aux ressortissants étrangers hautement qualifiés. Il s’agit de la carte bleue européenne (loi 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17 ; CESEDA, art. L. 313-10). L’étranger qui souhaite obtenir cette carte de séjour doit […]
Délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié protégé
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-12090) Le droit commun du licenciement disciplinaire impose de respecter un délai maximal d’1 mois entre l’entretien préalable et la notification de la rupture. Par rapport aux salariés protégés, la jurisprudence accorde à l’employeur qui licencie un salarié, titulaire d’un mandat, un report du point de départ de ce […]
Aides au recrutement AGEFIPH : plus encadrées et non automatiques dès le 1er janvier 2012
L’AGEFIPH a présenté le 15 novembre 2011 sa nouvelle offre d’interventions pour les travailleurs handicapés sur la période 2012-2015. Certaines modifications impactent directement les employeurs, puisque les aides ne seront plus automatiques mais prescrites en fonction des besoins propres à chaque entreprise. Trois aides seront supprimées :– les primes à l’insertion (1 600 € pour […]
Congé maternité et report du délai de protection légale
(Cass. soc., 30 avril 2014, 13-12321) Le Code du travail prévoit qu’au terme du congé maternité s’ouvre une période de protection légale de 4 semaines, durant laquelle la salariée ne peut faire l’objet d’un licenciement que s’il est motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail, sachant que […]
Accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires : responsabilité de l’employeur en matière d’imputabilité au service
Le Conseil d’État rappelle qu’un agent victime d’une affection, qui ne peut être reconnue comme maladie professionnelle imputable au service dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l’intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de son employeur public pour faute de service. Dans une affaire […]
Nouveau système de classification et consultation des IRP
(Cass. soc., 7 mai 2014, 12-35009) Même si une nouvelle grille de classification devient obligatoire de par l’extension d’un accord de branche, sa mise en place au sein d’une entreprise suppose la consultation du CHSCT puis du CE. Pour l’employeur, il s’agissait simplement de passer d’une classification basée sur une logique de poste […]
Vers un renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail
Supprimée au cours de l’examen parlementaire de la loi sur la formation professionnelle, la réforme des pouvoirs de l’inspection du travail a fait l’objet d’une proposition de loi déposée le 27 mars par les députés socialistes. Il est ainsi prévu : d’inscrire dans le Code du travail le principe d’indépendance des agents de contrôle ; d’élargir l’accès […]
Les conséquences du non-respect de la procédure disciplinaire sur la validité de la rupture anticipée d’un CDD
(Cass. soc., 14 mai 2014, 13-12071) Lorsqu’elle repose sur une faute pouvant être qualifiée de grave, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire pour rompre un CDD. Il doit donc convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant que la rupture de son contrat est envisagée et lui laisser un délai raisonnable, […]
Encadrement des travailleurs détachés
Destiné à limiter le dumping social, le gouvernement a déposé une proposition de loi afin de renforcer la responsabilité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre anticipant ainsi la transposition de la directive communautaire en cours d’adoption. Soumis à une procédure accélérée, ce texte va être soumis à une commission mixte paritaire, après avoir été […]
Les conditions de recours à une expertise par le CHSCT
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-13561) Le code du travail permet au CHSCT de solliciter un expert agréé, aux frais de l’employeur, lorsqu’un risque grave, révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté. Selon la Cour de cassation, le risque, et non l’exposition, doit être identifié et actuel ce qui […]