Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
L'employeur peut-il imposer un retour au temps complet à un salarié passé à temps partiel ?
L’histoire Un salarié a été engagé en CDI à temps complet. Il a ensuite obtenu le bénéfice d’un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans. L’employeur ayant refusé sa demande de renouvellement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à […]
Panorama de droit social de mars 2007
Dissimulation d’emploi salarié – Notion Ladissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa del’article L. 324-10 du code du travail n’ est caractérisée que s’il estétabli que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur lebulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celuiréellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainementl’existence d’une telle intention […]
Panorama de droit social de fin mars 2007
Accident du travail – Article L.122-12 Sil’article L. 122-32-10 du code du travail exclut l’application de lalégislation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’unemaladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salariévictime d’un accident du travail survenu ou d’une maladieprofessionnelle contractée au service d’un autre employeur, le salariépeut prétendre au bénéfice de […]
Panorama de droit social de fin mars et début avril 2007
Licenciement sans cause réelle ni sérieuse – Remboursement des allocations chômage S’agissantde remboursement des allocations chômage prévu par l’article L 122-14-4du code du travail, les juges du fond sont souverains pour en déciderdu montant, dans la limite fixée par le texte (Cass soc. 28 mars2007.pourvoi n° 04-41017). Les faits : Unjournaliste avait été licencié […]
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : réalisme prévisionnel ou utopie anticipée ?
Les groupements d’employeurs et des Syndicats professionnels Ils agissent, afin que des entreprises volontaires : – Analysent les pratiques actuelles de GRH, – Prennent conscience des enjeux, – Echangent entre elles, – Proposent des outils et une méthodologie. L’opération engagée et novatrice en GPEC menée tout récemment par leSyndicat Interprofessionnel d’Ille et Vilaine « L’Union des Entreprises 35 » a […]
Le saviez-vous ? Heures supplémentaires et repos compensateur
Mon employeur peut remplacer le paiement de mes heures supplémentaires par un repos compensateur. OUI ? NON ? Réponse La bonne réponse est : OUI Explications Une convention collective, un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut permettre le remplacement de la majoration de salaire par un repos (repos compensateur de remplacement). En l’absence […]
Modification de la rémunération : l'accord du salarié est toujours nécessaire !
L’histoire Un employeur a modifié la structure de rémunération d’un salarié sans avoir sollicité son accord.La partie fixe de sa rémunération avait été réduite tandis qu’unnouveau mode de calcul de la prime d’intéressement venait compenser ladiminution du fixe. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de salaire au regard […]
PME : suppression des aides au remplacement de salariés en formation ou en congé de maternité ou d'adoption
Le texte correspondant > Article 130 de la loi de finances pour 2008 I. Å Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue del’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au […]
Partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement
L’histoire Un salarié, chauffeur livreur, est parti en congés le 2 juillet 2001 sans l’autorisation de son employeur.Il lui avait néanmoins adressé trois courriers en mars 2001 concernantle solde de ses congés payés mais ces lettres étaient restées lettresmortes.Le 30 aoù»t 2001, il a été licencié pour faute grave » pour absence nondéclarée et non […]
Le rapport 2006-2007 sur l'état de la Fonction Publique est paru !
Volume 1 : Faits et chiffres «Faits et Chiffres » constitue le volume 1 du rapport annuel sur l’étatde la fonction publique. L’édition 2006-2007 a été présentée au Conseilsupérieur de la fonction publique de l’État le 17 juillet 2007. Le volume « Faits et chiffres » s’est enrichi cette année d’uneimportante partie analytique composée de […]