Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
PGE : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
Comme annoncé par Bruno Le Maire, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant à proroger le PGE jusqu’au 30 juin 2022 (prêt garanti par l’État). Le PGE Le PGE constitue l’un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises visant à faire face aux conséquences économiques issues de la […]
Impôt sur le revenu : barème 2022
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%. Revalorisation du barème de 1,4% Tous les ans, sous ce quinquennat, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été rehaussées selon l’indice des prix à la consommation hors […]
Septembre : fin du fonds de solidarité
Les aides du fonds de solidarité seront versées pour la dernière fois en septembre 2021 aux entreprises éligibles. En revanche, le dispositif coûts fixes est maintenu. Fin du fonds de solidarité en métropole Mis en place dès le mois de mars 2020 pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, […]
Un second PLFR pour 2021
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont présenté ce mercredi 3 novembre 2021, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Il permet de constater une hausse de la croissance et une réduction du déficit, mais prévoit néanmoins certaines mesures d’urgence contre le chômage et contre la hausse des prix de l’énergie. Une […]
Plafonnement CET 2020 : jusqu’au 31 décembre 2021
Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer le cas échéant leur demande de dégrèvement de contribution économique territoriale due au titre de l’exercice clos en 2020 en fonction de la valeur ajoutée. CFE et CVAE due au titre de 2020 Les entités exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel sont soumises […]
CFE : solde pour le 15 décembre
Les professionnels redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu’au 15 décembre pour régler leur solde de CFE. L’année 2021 est marquée par une réduction de moitié de la base imposable pour les établissements industriels. L’échéance du 15 décembre. Les entreprises qui utilisent des locaux, à titre de locataire ou de propriétaire, pour […]
L’Assemblée nationale adopte le PLF 2022
Les députés ont adopté ce mardi en première lecture le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022). De nombreux amendements ont été adoptés lors de l’examen du texte. Les mesures en faveur des entreprises L’Assemblée nationale a adopté le 16 novembre 2021 le PLF 2022 par 348 votes pour, 205 votes contre et […]
Réforme de la CA3 et importations
Compte tenu de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations au 1er janvier 2022, la déclaration de TVA CA3 sera profondément modifiée. Réforme du régime des importations Progressivement, les missions fiscales dévolues à la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) vont être transférées à la DGFiP (direction générale des […]
Réforme de la DEB
Afin de tenir compte d’un changement de réglementation européenne, la déclaration d’échange de biens (DEB) sera modifiée à compter du 1er janvier 2022. Elle comprendra désormais un volet statistique et un volet fiscal. 2 volets distincts Le Règlement UE n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statitics remplace l’ancien règlement Intrastat CE n°638/2004. En conséquence, la […]