Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
La décision implicite d’accord dans le cadre du contrôle URSSAF
On commence par le plus simple… Quelle est la conséquence d’un contrôle sur une période antérieurement vérifiée ? Dans cette hypothèse, l’article L 243-12-4 du CSS précise qu’« il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, […]
Un salarié à temps partiel peut-il provisoirement exercer un temps plein dans la même entreprise ?
A cette question simple on aurait envie de répondre de suite qu’une telle possibilité est envisageable ! Et puis, Droit et bon sens ne vont-ils pas ensemble ? Le problème est toutefois plus compliqué qu’il n’y parait au premier abord. 1. D’abord quelques rappels de règles de Droit Trois points doivent être préalablement mis en évidence : […]
Contrôle URSSAF : la commission de recours amiable
Une entité aux fondements étranges Suivant l’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, les réclamations, relevant du contentieux général de la Sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Il ressort clairement de cet article que le cotisant, qui souhaite […]
Rompre une période d’essai… Attention aux pièges !
Durant cette période d’essai, les règles relatives à la rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord ne sont pas applicables (C trav art L 1231-1 al 2). En d’autres termes, la procédure de licenciement ne trouve pas ici application. Ainsi, aucun entretien préalable n’est à prévoir ; de même, les parties […]
Demande de délais de paiement aux URSSAF : une opération qui demande réflexion
Ces majorations peuvent constituer une somme importante puisque suivant l’article R 243-18 du Code de la sécurité sociale, le taux de majoration est de 5 % des cotisations à la date d’exigibilité de celles-ci (sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10 %), plus 0,2 % du montant des cotisations dues […]
Contrat de travail : attention aux clauses illégales !
Clause mettant à la charge du salarié, les cotisations sociales patronales Une telle clause serait illégale en application de l’article L 241-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit « la contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » (V. en ce sens : Cass soc. 17 octobre […]
Obligation de loyauté, concurrence déloyale, clause de non-concurrence : apprenez à distinguer ces notions !
L’obligation de loyauté C’est une clause inhérente au contrat de travail durant son exécution. La Cour de cassation vient récemment de le rappeler : le manquement grave à son obligation de loyauté d’un salarié ayant tenté de nuire aux intérêts de la société constitue une faute lourde justifiant l’interruption de son préavis de démission et sa […]
Clauses de mobilité géographique, d’objectif, de résidence… Quelles sont les règles ?
Qu’en est-il des clauses de mobilité géographique, de quota (ou clause d’objectif ou de résultat) ou de résidence ? Que peut prévoir le contrat de travail ? Quelles sont les conditions de validité de ces clauses ? Le point avec François Taquet, docteur en droit et avocat spécialisé en droit du travail. La clause de mobilité géographique […]
Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Mise en demeure de l’URSSAF : les modalités d’envoi De manière générale, la mise en demeure est envoyée par lettre recommandée. En effet, la procédure du recommandé permet à l’URSSAF de prouver que le débiteur a bien été informé du montant du redressement ainsi que des possibilités de recours prévues par les textes. En cas de […]
Le contentieux après un contrôle URSSAF… ou le labyrinthe des procédures…
Plus précisément, une URSSAF peut-elle décerner une contrainte malgré la saisine de la commission de recours amiable, un cotisant peut-il former opposition à contrainte suite à une décision de la commission de recours amiable devenue définitive, un débiteur peut-il faire opposition à la contrainte qui lui a été décernée alors qu’il a négligé de saisir […]