Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Panorama de droit social de décembre 2006
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’uneobligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]
Panorama de droit social de fin décembre 2006
Garantie d’emploi – Dommages intérêts Lesdommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation parl’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont équivalentsaux rémunérations qu’il aurait perôues jusqu’au terme de la périodegarantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic (Cass soc. 21 décembre 2006. pourvoi n° 04-40793). Les faits : […]
Pas de GPEC : le plan social est suspendu !
Une mise en oeuvre obligatoire La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) n’est plus une notion à prendre à la légère, depuis la loi Borloo de janvier 2005 qui oblige les entreprises à négocier sur le sujet tous les 3 ans. Mais négocier un accord de GPEC ne suffit pas. Encore faut-il l’appliquer ! […]
Vers la fin de la notation administrative
Une notation dévoyée. Lanotation administrative, instaurée par les textes de 1959, étaitcomplètement détournée de son fondement pourtant clairement exprimé àl’origine. Le caractère mécanique et purement administratif de la notation a pris le pas sur sa fonction de reconnaissance de la valeur professionnelle de l’agent. La notation aujourd’hui était au service de la paix sociale dans […]
Changer de vie et s'installer à la campagne
Le site installation-campagne.fr Ila été conçu et réalisé par le « collectif ville campagne » en partenariatnotamment avec la délégation interministérielle à l’aménagement et à lacompétitivité des territoires et le ministère de l’agriculture et de lapêche. > Accéder au site : installation-campagne.fr Sur le même sujet Aucun article en relation
La réforme des cadres statutaires de la fonction publique de l'État
Les finalités des fusions de corps. Favoriser la mobilité des personnels La dispersion des agents de l’Etat en de multiples corps ne facilite ni leur mobilité géographique, ni leur mobilité professionnelle. Laprocédure du détachement est un préalable indispensable pour permettreà un fonctionnaire de changer de ministère d’affectation. Au sein même d’un ministère, l’existence de corps […]
Loi de modernisation de la fonction publique : les agents de catégorie C sont les plus impactés
Organisation statutaire Aujourd’hui l’organisation statutaire présente la même architecture mais son contenu diffère. Les grands principes Quelles que soient les filières, le grade d’agent est remplacé par celui d’adjoint sauf pour les filières médico-sociales, nouvelle appellation de la filière sociale et de la filière police municipale récemment créée, Les échelles vont de 3 à 6. cette […]
Calculez le montant de votre impôt sur le revenu en 2007
Mesures non intégrées Certaines mesures particulières ne sont pas encore intégrées dans le module de calcul comme par exemple la réintégration dans le revenu fiscal de référence de la déduction liée au plan d’épargne retraite populaire (PERP) et des plus-values exonérées des structures de capital-risque. Liens Accéder au simulateur de calcul : Ministère de l’économie, […]
2009 : l'année du prélèvement à la source ?
Le principe Il n’y a plus qu’à donner le « top départ » pour notre imposition en 2009. En 2008 nous acquitterions nos impôts sur les revenus de 2007 et dèsjanvier 2009 notre imposition porterait sur les revenus 2009. L’année 2008 serait donc une année blanche, sans imposition pour les personnes qui règlent leur impôt sur le […]