Transmettre son patrimoine professionnel : quels dispositifs ?

En matière de transmission d’entreprise, le problème majeur est l’absence d’anticipation des dirigeants. Quelques chiffres afin de bien comprendre l’ampleur du phénomène :

  • La France compte 83 % d'entreprises familiales (contre 95 % en Allemagne et 93 % en Italie)
  • La transmission familiale ne représente que 14 % des cessions de PME-ETI. Soit un des plus bas taux parmi les pays développés.
  • 41 % des dirigeants d'entreprise n'ont pas préparé leur succession et 59 % des dirigeants d'entreprises familiales n'ont pas de plan de succession défini.
  • 15 % des disparitions d'entreprises sont la conséquence d'une transmission non préparée.
  • 1 % des dirigeants pensent au mandat à effet posthume.

Plusieurs dispositifs sont à la disposition des chefs d’entreprise pour préparer la transmission de leur entreprise tels que le Pacte Dutreil, le démembrement, le Pacte d’associés, les holdings... Et pourtant certains demeurent peu connus et / ou utilisés par les principaux intéressés.

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Lutte contre le financement du terrorisme, Assurances Dommages & dispositif de Gel des avoirs, plusieurs possibilités …

« L’argent est partout et tout le temps le nerf de la guerre : les terroristes ont, pour continuer à agir, besoin des financements indispensables à l’achat d’armes, de véhicules, de caches. La lutte internationale contre le financement du terrorisme est un rempart fondamental de la paix et de la sécurité dans le monde. » (Michel Sapin, devant les représentants du GAFI (Groupe d’Action Financière) le 24 février 2015.

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Établissements bancaires : de la nécessité de maîtriser et de s’adapter aux apports de la DSP 2

L’encadrement juridique des services de paiement a connu, ces dernières années, une importante évolution sous l’impulsion du législateur européen, à l’origine de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite DSP 2). Ce cadre législatif renouvelé était nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages apparus sur le marché des paiements depuis l'adoption en 2007 de la précédente directive adoptée en la matière (croissance continue du e-commerce, développement du m-commerce, etc.).

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protection de la clientèle banque et assurance

Dans un premier temps, après avoir défini cette notion de protection de la clientèle et de l’instance réglementaire en charge de sa mise en œuvre dans les domaines bancaires et assurantiels, nous présenterons les différents textes récents du secteur financier traitant de cette thématique et nous terminerons par présenter les avantages à mettre en œuvre une protection de ses clients la plus efficace possible, gage de fidélisation et de pérennité de la relation commerciale.

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Le COREP, un garant de la stabilité financière qui passe par la supervision bancaire des risques prudentiels

Le COREP est un projet de reporting prudentiel commun à l'ensemble des contrôleurs bancaires européens, et promu promu par le Comité Européen des Superviseurs Bancaires (CEBS). Il a entre autres pour objectif d’alléger les contraintes administratives des établissements actifs sur plusieurs marchés européens et de simplifier la coopération entre les autorités de contrôle.

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Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d'assurance

Les professionnels de l’assurance, en front-office ou back-office, doivent être en capacité d’analyser les évolutions réglementaires, de maîtriser les principes de gestion et d’optimisation d'un contrat d'assurance. C'est la raison pour laquelle cette spécialisation implique la découverte de l'environnement de l'assurance, la connaissance des règles de souscription et la gestion des sinistres.

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Comprendre les fondamentaux de l'assurance

Avouons-le, la lecture d'un contrat d'assurance fait partie des pensums que nous cherchons tous à éviter. Non seulement, on y évoque des évènements désagréables, mais en plus on en parle de manière compliquée. Les documents qui vous sont remis sont nombreux et il est difficile de s'y retrouver. Les conditions de garantie s'ajoutent aux exclusions et aux franchises, si bien qu'à la fin on ne sait plus très bien ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas.

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Le contrôle permanent

Imposée par la réglementation, -arrêté du 3 novembre 2014 pour les établissements financiers et dispositions de Solvency 2 pour le secteur assurantiel - la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent constitue en outre pour les entités de ces secteurs, un enjeu majeur de sécurisation et de compétitivité de leurs activités.

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