Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
CDD sans terme précis
Remplacement d’une salariée en congé de maternité puis en congé parental Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme précis :il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme lafin de l’absence du salarié […]
Fiche pratique : le nouveau Contrat Initiative Emploi (CIE) et le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
Contrat Initiative Emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005 Bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE) Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région. Employeurs concernés Peuvent embaucher les employeurs […]
Contrat de travail : conditions de validité de la clause de dédit-formation
L’histoire Un salarié est engagé en contrat en durée indéterminée. Le contrat prévoit : « unepériode d’essai de 3 mois renouvelable pour la même durée au cours delaquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librementsans indemnité de départ et d’autre. » Ilprévoit également que le salarié devra en cas de démission dans les […]
Tout savoir sur la promesse d'embauche
Un engagement à la fois de l’employeur et du salarié. La promesse d’embauche se distingue des simples pourparlers qui précèdent souvent la conclusion d’un contrat de travail carelle engage à la fois l’employeur et le salarié. En revanche, lespourparlers n’engagent ni l’employeur ni le salarié et peuvent êtrerompus à tout moment. Cette promesse d’embauche peut […]
Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées
L’histoire M.X avait été engagé en qualité de livreur. Toutefois, on lui avaitspécifié qu’il serait susceptible d’occuper tout emploi de même niveausuivant les nécessités de l’entreprise. Le salarié avait été licenciécar il avait refusé d’effectuer le vernissage d’un meuble. Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement. Les arguments de […]
Tout savoir sur la durée légale du travail
Les 35 heures en quelques dates-clés La loi du 13 juin 1998ramène la durée légale du travail de 39 à 35 heures à compter du 1erjanvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1erjanvier 2002 pour les autres. La loi du 19 janvier 2000 fixe la durée légale de travail à […]
Lutte contre les discriminations : la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) installée
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est désormais opérationnelle. Installée officiellement jeudi 23 juin 2005, cette institution pourraêtre saisie par le public, ou se saisir d’office, de tousles cas de discrimination, qu’ils proviennent du racisme, del’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet deshandicaps. Un numéro de téléphone […]
La CNIL adopte une nouvelle norme simplifiée relative à l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile en entreprise
Le traitement des donnéesrelatives à l’utilisation d’une ligne téléphonique professionnelle estsoumis aux formalités préalables prévues par la loi « informatique etlibertés ». La norme simplifiée n° 40,adoptée le 20 décembre 1994, permettait de faire bénéficier de laprocédure de la déclaration simplifiée les traitements mis en oeuvre parles entreprises ou organismes privés et publics à l’aided’autocommutateurs téléphoniques, c’est-à-dire […]
La CNIL s'oppose à la mise en oeuvre de systèmes de dénonciation dans les entreprises
La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refuséd’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés ausignalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables àleurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont,dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés» parce qu’ils pourraient conduire […]
Discrimination et inégalité : les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité précisées
Le décret 2005-215 du 4 mars 2005, Journal Officiel du 6 mars 2005 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à lamise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre lespersonnes sans distinction […]