Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Précisions sur les contrats aidés
Décret 2006-342 du 22 mars 2006 portantdiverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant lescodes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), del’action sociale et des familles (partie réglementaire) et de lasécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR: SOCF0610293D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de […]
Loi relative à l'égalité salariale hommes-femmes et loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux
La loi sur l’égalité salariale LeParlement a adopté dans le passé en matière de parité professionnelle deux lois : la loi Roudy de 1983 et la loi Génisson de 2001. Toutefois,aujourd’hui, l’exigence de parité est devenue un enjeu économique,justifiant pour le gouvernement un nouveau texte. En effet, le marchédu travail commence à connaître des tensions démographiques fortes : […]
Panorama du droit social de fin janvier 2006
Droit du travail – avantage individuel acquis – convention collective Unavantage individuel acquis au sens de l’article L. 132-8 du Code dutravail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention oude l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou undroit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à undroit déjà […]
Panorama de droit social de fin février 2006
Caisse de congés payés – Cotisations Dèslors que l’activité d’une société est exercée sur le territoirefrançais, cette société est soumise à l’obligation de paiement descotisations de congés payés à la caisse de congés payés (Cass soc. 22février 2006.pourvoi n° 03-18771). Les faits : Unesociété de droit anglais ayant son principal établissement en Franceavait cessé à […]
Panorama de droit social de fin février – début mars 2006
Mise à la retraite – Rétractation Unemise à la retraite notifiée par l’employeur à son salarié ne peut êtrerétractée qu’avec l’accord de ce dernier (Cass soc.28 février2006.pourvoi n°04-40303) Les faits : Unsalarié avait été engagé par une société où il exerôait en dernier lieules fonctions de directeur général adjoint. Lui avaient été notifiés,le 31 octobre […]
Panorama de droit social de fin mars – début avril 2006
Droit du travail – Changement des conditions de travail – Portée Lerefus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’ilrend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, neconstitue pas à lui seul une faute grave. Toutefois, des manquementsantérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pourcaractériser une faute grave à […]
Union européenne : le point sur la directive Bolkestein
Ce que prévoit cette directive Cetexte s’inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par leConseil européen de Lisbonne en 2000 pour faire de l’Union européennel’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde àl’horizon 2010. En effet, malgré lalibéralisation du marché intérieur des marchandises, l’Union connaît unretard très important dans la mise en […]
Union européenne : la Commission enterre la "directive Bolkestein"
A suivre : Letexte devra donc maintenant être examiné par les 25 États membres ausein du conseil des ministres de l’Union européenne puis par leParlement européen. Le principe du pays d’origineest définitivement abandonné et remplacé par celui de la libreprestation de service entre deux pays, avec obligation pour le paysd’accueil de simplifier les formalités […]