Un employeur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) peut, en principe, modifier et abroger ses décisions à tout moment. Cependant, la plupart des décisions relatives la carrière ou aux avantages accordés aux fonctionnaires créent des droits à leur profit : ces décisions ne peuvent donc, en principe, être abrogées ou retirées qu’en cas d’illégalité et ce, dans le délai de quatre mois qui suit leur édiction.
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