La cour de cassation a posé à une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les droits conventionnels avant l’adoption de la loi sur le mariage pour tous. Celle-ci concernait l’extension des droits conventionnels des couples mariés aux couples pacsés. Revenons sur l’évolution de cette décision avant et après l’adoption de […]

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