Étiquette : non concurrence
Quel est le sort de la clause de non concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnel ?
Il importe, lors des entretiens de rupture conventionnelle, de traiter le sort de la clause de non concurrence mais de le faire avec constance. Ainsi, une rupture conventionnelle a été remise en cause pour vice du consentement, le salarié ayant été trompé puisque lors des entretiens il lui avait été dit que la clause serait […]