Modalités de mise place du vote électronique (Cass. soc., 4 juin 2014, 13-18914) Selon le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007, le recours au vote électronique est subordonné à deux types de dispositions : – un accord collectif d’entreprise ou de groupe comprenant un cahier des charges répondant à un certain nombre de prescriptions techniques minimales ; – une […]