La consultation des instances représentatives du personnel est encadrée dans le temps (loi de sécurisation de l’emploi – art. L. 1233-30 du code du travail) L’employeur qui envisage de procéder à une rupture du contrat de travail en procédant à un licenciement collectif d’au moins dix salariés sur trente jours doit consulter le CE ou, […]
La clause de renonciation à tout recours insérée dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite (Cass. soc.,26 juin 2013 , n° 12-15208) Une telle clause ne peut être valablement inscrite dans une convention de rupture conventionnelle puisqu’elle est contraire aux dispositions du code du travail instituant un possible recours juridictionnel à introduire […]
Le saviez-vous ? Plus de 6 contrôles sur 10 exercés par les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont donné lieu à un redressement en 2010 (1). Face à la complexité de la paie, un audit de conformité en paie permet de fiabiliser et d’optimiser vos pratiques. Étant données les évolutions constantes de la législation en matière […]