L’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République et les lanceurs d’alerte
L’existence du dispositif d’alerte prévu par les articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » [dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte], nécessite d’en préciser l’articulation avec le régime de l’obligation de signalement prévue à l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP). En effet, dans un cas il est prévue « une possibilité de signalement », alors que dans l’autre « une obligation de signalement » s’impose à chaque agent public.
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Les effets de la suspension administrative
La suspension est une mesure administrative « conservatoire » prise dans l'intérêt du service, et non pas une sanction disciplinaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique (CGFP) une mesure de suspension administrative a pour effet d'écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun. Un fonctionnaire suspendu, bien qu'écarté temporairement de ses fonctions, demeure en position d'activité ; il conserve les droits attachés à cette position et reste soumis aux obligations de son statut.
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Les moyens mis en œuvre pour redynamiser l’offre de soins : un constat en demi-teinte
Depuis plusieurs années, le gouvernement s’efforce de revitaliser le système de santé par le biais de diverses réformes. Ces initiatives visent à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé, à travers des modifications statutaires, des ajustements du temps de travail et des revalorisations salariales. Cependant, malgré ces efforts, les résultats demeurent mitigés. La loi « RIST » et le plafonnement des rémunérations ont créé des tensions et des défis supplémentaires pour les établissements de santé. Le récent rapport de la Cour des comptes, publié le 23 juillet 2024, dresse un bilan nuancé des mesures prises, soulignant les effets pervers et les adaptations nécessaires pour trouver un équilibre durable entre l’offre de soins et l’attractivité du secteur médical.
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La communication non violente (CNV) pour les professionnels RH
Développée par Marshall Rosenberg dans les années 1960, la Communication Non Violente (CNV) est une méthode de communication qui mise sur l'empathie et la clarté dans l'échange des besoins pour prévenir les conflits et enrichir les relations interpersonnelles. Cette approche se structure autour de quatre axes : l'observation, l'identification des sentiments, la reconnaissance des besoins, et la formulation de demandes claires. La CNV encourage par ailleurs la coopération et une compréhension mutuelle au sein des équipes et organisations. Mais comment déployer ses principes et outils au sein de l’entreprise ? Comment se former à la CNV lorsqu’on est professionnel RH ? Tour d’horizon.
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RH : comment lâcher prise pendant les congés d’été ?
Selon notre enquête annuelle Professionnels RH, comment allez-vous ?, 48% des répondants rapportent un sentiment d’épuisement, surtout dans les grandes organisations. Par ailleurs, 56 % des RH ont travaillé plus ou beaucoup plus cette année que l’année précédente et s’attendent à devoir travailler encore davantage l’année prochaine ! L’été arrive, et c’est l’occasion de refaire le plein d’énergies positives pour des professionnels RH soumis cette année au stress au travail et à une dégradation de leur équilibre de vie professionnelle vie privée. Mais comment lâcher prise pendant les congés d’été ? Suivez nos conseils pour apprendre à souffler vraiment et repartir sur de bonnes bases à la rentrée.
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Détails de la conférence : DATE : Vendredi 28 juin 2024 de 10h à 11h RÉSUMÉ : En cette période de Jeux Olympiques, nous souhaitons vous faire partager l’expertise en coaching d’équipe d’un champion de basket, Pape-Philippe AMAGOU (4 fois Champion de France, 2 Coupes de France, 1 Semaine des As, commentateur Basket France TV pour les JO […]

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Détails de la conférence : DATE : Jeudi 27 juin 2024 de 18h15 à 20h RÉSUMÉ : Savez-vous ce qu’est la glossophobie ? Derrière ce terme mystérieux se cache l’une des phobies les plus répandues dans le monde : la peur de parler en public. Cette phobie toucherait jusqu’à 75 % de la population mondiale ! Cette situation est regrettable, car prendre […]

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Renégocier un accord de télétravail : comment procéder ?
De nombreux RH souhaitent faire revenir leurs salariés au bureau, et peuvent donc être amenés à vouloir renégocier un accord de télétravail conclu il y a 2 ou 3 ans. Comment s’y prendre ? Y a-t-il une consultation obligatoire du CSE ? La Direction peut-elle revenir sur l’accord de télétravail de façon unilatérale ? Tour d’horizon des points de vigilance à avoir avant de renégocier un accord sur le télétravail.
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L’Impact de l’Intelligence Artificielle sur la Gestion des Compétences
L'intelligence artificielle (IA) est en train de transformer profondément le monde du travail, bouleversant la gestion des compétences au sein des organisations. Dans cet article, nous examinerons en détail comment l'IA influence la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC ou GEPP), ses effets sur les suppressions et transformations d'emplois, ainsi que sur la détermination des besoins en formation.
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