La contribution « Delalande », qu’est-ce que c’est ? La contribution variable porte aussi le nom de contribution « Delalande », du nom de l’auteur de l’amendement qui l’a instaurée. Cette contribution est une pénalité financière que l’entreprise doit verser à l’UNEDIC dès lors qu’elle procède au licenciement d’un salarié âgé. Créée en 1987 pour limiter le nombre de licenciements […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en CDI à temps complet
L’histoire M. X. avait signé un CDI à temps partiel. Il s’était aperôu que sa rémunération n’était pas conforme à son temps de travail.En effet, il estimait que la rémunération perôue correspondait à untemps de travail inférieur à celui qu’il effectuait réellement. Il avait donc pris acte de la rupture du contrat au tort de […]
Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
L’histoire Monsieur X, chef de poste a refuséde se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, decontrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivéen retard. L’employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi […]
Licenciement pour insuffisance professionnelle : le salarié n'avait pas réussi à atteindre ses objectifs
L’histoire M.X. avait été engagé comme attaché commercial. Il était chargé de vendredes farines auprès d’une clientèle d’artisans boulangers-pâtissiers. L’employeur avait fixé au salarié des objectifs chiffrés à atteindre.Or, le salarié n’arrivait pas à réaliser le nombre de vente requis. Ilavait même vu ses résultats diminuer de manière constante. L’employeur, suite à un rappel des […]
Le saviez-vous ? Entretien préalable au licenciement.
Lors de l’entretien préalable au licenciement du salarié, l’employeur peut se faire assister. Vrai ? Faux ? Réponse La bonne réponse est : Vrai L’employeur mène lui-même l’entretien. Il a également la possibilité de se faire représenter par un membre du personnel. L’employeur peut, également, se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise. Ainsi, un directeur […]
Formation professionnelle : le salaire fixe et variable doit être maintenu
L’histoire Une salariée a suivi une formation professionnelle pendant son temps de travail. Son contrat de travail prévoyait une rémunération composée, à la fois, d’une partie fixe et d’une partie variable calculée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Pendant la période de formation, son employeur ne lui a versé que lemontant fixe de […]
Embauche : les salariés ressortissants de la Communauté Européenne sont dispensés de justifier d'un titre de séjour
L’histoire Une ressortissante d’un Etat membre de la Communauté Européenne a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de présenter un titre de séjour en cours de validité, à la suite de son changement de service. Estimant son licenciement abusif, elle saisit le Conseil de prud’hommes. Ce que disent les juges Les juges rappellent […]
Votre salaire correspond-il à vos fonctions ?
L’histoire Mme. X. a été engagée par la société Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage. En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salariée avait estimé que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa rémunération était inférieure au salaire […]
La défiscalisation des heures supplémentaires
L’avant projet de loi en détails Cette disposition vaut également pour : – les cadres: l’exonération est applicable à la majoration de salaire versée, dansle cadre des conventions de forfait annuel en jours, « en contrepartiede la renonciation (…), au-delà de deux cent dix-huit jours (..), àdes jours de repos » ; – les salariés […]
Nouvelles règles de cumul d'activités
Le détail du décret Lesfonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et lesouvriers régis par le régime des pensions des établissementsindustriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale,sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte aufonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Les […]