Comme tout acte administratif, une décision de gestion du personnel peut être annulée par le juge administratif du fait d’une illégalité commise par l’administration. Une telle annulation entraîne la disparition rétroactive de l’acte qui est donc censé n'être jamais intervenu. Aussi, produit-elle des effets sur la situation du ou des agents concernés. En outre, afin de se conformer à l’obligation d’exécuter les décisions de justice, l’administration doit prendre en compte ses effets.
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Auteur/autrice : Équipe GERESO
Accueil d’un stagiaire en entreprise : connaissez-vous les règles à respecter ?
Accueillir un stagiaire en entreprise ne s'improvise pas. Convention de stage, durée maximale, gratification, quota de stagiaires, conditions de travail… la réglementation encadre précisément les stages afin d'éviter toute requalification en contrat de travail. Découvrez les principales règles à connaître pour accueillir un stagiaire en toute conformité.
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Reconversion professionnelle : conditions, financement et obligations de l’employeur
La reconversion professionnelle consiste en un changement de métier et de secteur d’activité dans l’optique d’un changement de vie plus global. Ces dernières années, et plus encore depuis le COVID, le phénomène de la reconversion professionnelle a pris de plus en plus d’ampleur. Les raisons d’entamer une démarche de reconversion sont nombreuses et celles très fréquemment évoquées sont : le stress au travail, la perte de sens ou encore l’absence de perspectives d’évolution. En outre, les parcours professionnels sont aujourd’hui moins linéaires qu’autrefois. Les métiers évoluent rapidement, certains disparaissent tandis que d’autres émergent. Dans ce contexte, la reconversion professionnelle apparaît comme une réponse concrète pour rester employable et acteur de son parcours.
Dans ces conditions, si un de vos salariés veut se reconvertir, ou si, en tant qu’employeur, vous le jugez apte à occuper d’autres fonctions, comment cela se passe-t-il concrètement ?
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Carrière : les nouvelles aspirations professionnelles redessinent les parcours
47 %. C'est la part des jeunes cadres non-managers qui, en 2025, souhaitaient encore le devenir. Ils étaient 63 % trois ans plus tôt ; une chute de seize points en trois ans, mesurée par l'APEC en janvier 2026. Dans le même mouvement, une enquête Deloitte révèle que 6 % seulement de la génération Z place l'accès à un poste de direction en tête de ses objectifs.
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La réforme de la haute fonction publique de la fonction publique territoriale
Les décrets transposant la réforme de la haute fonction publique aux administrateurs territoriaux, publiés au Journal officiel du 12 juin suivant, officialisent notamment des changements qui doivent permettre d’aligner l’avancement indiciaire et indemnitaire des administrateurs territoriaux sur celui des administrateurs de l’Etat. Ce dernier étant appliqué depuis le 1er janvier 2023.
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Formation : comment les salariés apprennent mieux à l’ère de l’IA et de l’infobésité ?
Posez la question à n'importe quel responsable formation : le savoir n'a jamais été aussi disponible ! Un tutoriel pour chaque geste, un MOOC pour chaque compétence, une IA générative qui répond en trois secondes à ce qui demandait hier une matinée de recherche. Bref, sur le papier, nous vivons l'âge d'or de l'apprentissage.
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Marque employeur : pourquoi l’authenticité devient votre meilleur atout d’attractivité
Septembre approche, et avec lui la vague !
Chaque rentrée concentre l'un des deux grands pics de recrutement de l'année, et vous le savez sans doute mieux que personne : une bonne partie du match se joue en amont, pendant cet été où le téléphone sonne un peu moins et où l'on retrouve, enfin, le temps de réfléchir. Autant en profiter pour affûter ses offres et soigner ses annonces !
Soigner la vitrine, oui, mais à condition que l'arrière-boutique suive. Car en 2026, les candidats ne lisent plus vos promesses : ils les vérifient. La travailler comme une stratégie marketing RH reste utile, mais ne suffit plus.
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Groupe des instituts du service public : les futures règles relatives aux conditions d’accès et de formation initiale des fonctionnaires de catégorie A de la FPE
Un décret du 13 mai 2026 redéfinit les conditions d’accès aux concours du Groupe des instituts du service public (GISP) et encadre la formation initiale des élèves, en s’appuyant sur les règles existantes tout en les actualisant. Il introduit plusieurs évolutions, notamment sur les obligations en cas de démission, l’évaluation des parcours et la formation tout au long de la vie. Découvrez les principales nouveautés et leurs implications dans la suite de cet article.
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Publication du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique
Un décret du 7 mai 2026 (1) publié au Journal officiel du 13 mai suivant, crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique (CGFP). Cette partie porte sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines. Les dispositions de ce texte entreront en application le 1er août 2026 (2).
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Le dossier individuel de l’agent public (suite et fin)
En application des dispositions de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique (CGFP) l’administration est tenue de constituer un dossier pour chaque agent public.
L'existence d'un tel dossier constitue une garantie pour les agents qui peuvent à tout moment exercer leur droit à communication et connaître les éléments dont dispose à leur égard l'autorité ayant pouvoir de nomination et pouvoir disciplinaire.
Aussi, la communication du dossier individuel est-elle obligatoire avant toute mesure prise en considération de la personne, que cette mesure présente, ou non, un caractère disciplinaire.
Après avoir présenté les règles afférentes au contenu du dossier, indiqué les mentions interdites, ainsi que les dispositions applicables en matière d’effacement et de retrait des pièces (1) ; sont exposées, ci-dessous, les principes présidant à la tenue du dossier et celles afférentes à sa communication.
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