Auteur/autrice : Équipe GERESO

Les conditions générales nécessaires pour être nommé fonctionnaire sont fixées par les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique (CGFP). Les conditions applicables aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique sont, quant à elles, fixées par décrets (1). L’ensemble de ces dispositions précise les conditions de recrutement exigées des ressortissants non français, qu’ils soient membres de l’Union européenne ou non.

Un décret du 2 mai 2025 (1) vise à améliorer la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d'accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d'absence pour un motif sérieux. Il encadre les conséquences des absences longues en cours de formation des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et ajoute, pour ces mêmes publics, un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l'état de santé. Ce même texte ajoute également, pour les stagiaires de la fonction publique de l’Etat, une possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains lauréats de concours qui résident hors du territoire métropolitain et doivent y suivre une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission. Enfin, ce décret modifie, pour les fonctionnaires stagiaires des trois versants de la fonction publique, les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement et porte à douze ans, au lieu de huit, l'âge maximum de l'enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l'élever.