Auteur/autrice : Équipe GERESO

Conformément aux dispositions de l’article L. 732-3 du code général de la fonction publique (CGFP) « Les aides aux vacances peuvent être attribuées à l'agent public sous forme de chèques-vacances versés dans les conditions définies aux articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme ». Le décret n° 2006 du 6 janvier 2006, modifié, relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, en précise l’économie générale.

Avant la loi du 20 avril 2016 (1), aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait de délai déterminé pour exercer une action disciplinaire. Le Conseil d’Etat avait estimé qu’aucun principe général du droit n’imposait à l’administration de respecter un délai raisonnable et que l’autorité d’emploi n’était pas dans l’obligation de prendre sa décision dans un délai déterminé. Depuis l’entrée en application de cette loi, notamment de son article 30, soit le 22 avril 2016 (le lendemain de sa publication au Journal officiel), aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction, comme l’indique désormais l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique (CGFP).