Étiquette : prévoyance

Posté le par Équipe GERESO
La protection sociale complémentaire dans la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
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Posté le par Anne-Lise Douat
Actualités droit social Décembre 2019

L’actualité en matière de contrat de travail et de conditions de travail Actualité 1 : La qualité de directeur d’établissement emporte-t-elle automatiquement la qualité de cadre dirigeant ? Actualité 2 : Que se passe-t-il si les dispositions conventionnelles à l’origine d’une convention individuelle de forfait jours ne prévoient pas de suivi du temps de travail ? Actualité 3 : Précisions […]

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Posté le par Anne-Gaëlle Desbois

Un dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire couvrant l’ensemble des employeurs a été mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 (Loi 2003-504 du 14 juin 2013, art. 1-II et X ; Article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Ce dernier remplace l’ANI (accord national interprofessionnel) de […]

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Posté le par Arnaud Chéron

Le 11 janvier 2013, syndicats et patronats ont signé un Accord National Interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Cet accord s’est traduit par la loi du 16 juin 2013 qui prévoit notamment la généralisation d’une couverture santé minimale pour tous les salariés, à l’horizon du 1er janvier 2016, avec un financement assuré […]

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