La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 s’est donnée pour objectif de rendre la justice plus accessible, plus efficace et plus simple. L’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale apporte quelques aménagements aux dispositions de cette loi.
Lire la suite