Après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeur, s’est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte. La cour d’appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Renouvellement de période d'essai par e-mail
La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue : par un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 1221-21), par la lettre d’embauche ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Il faut aussi que le salarié ait donné […]
Intérim : omission de signature volontaire d'un contrat de mission
Le contrat de mission doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (c. trav. art. L. 1251-16 et L. 1251-17). Concrètement, en cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire un contrat écrit signé par lui-même et le salarié contenant toutes les […]
Rémunération du temps de pause et respect du SMIC
Selon les juges, les pauses pendant lesquelles les salariés peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ne constituent pas un temps de travail effectif (cass. crim. 15 février 2011, n° 10-87019 FSPBI ; cass. crim. 15 février 2011, n° 10-83988 PBI). En conséquence, l’employeur n’a pas à prendre en compte la rémunération de ces pauses […]
Paie et modification des objectifs
En matière de paie, les éléments de rémunération de certains salariés dépendent en grande partie de la réalisation d’objectifs fixés par l’employeur. L’évolution du contexte peut inciter l’employeur à modifier les objectifs initialement fixés. Une telle modification requiert toutefois l’accord du salarié sauf lorsque le contrat de travail prévoit que cette modification relève du pouvoir […]
Précisions de l'ACOSS sur le régime des chèques vacances
Plus d’un an après la réforme liée à la loi de développement et de modernisation des services touristiques (loi 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 30 et 31 ; décret 2009-1259 du 19 octobre 2009), l’ACOSS vient de commenter en détail le régime des chèques-vacances. À cette occasion, plusieurs points sont précisés, dont certains se […]
Tarification accident du travail
L’administration revient dans une circulaire sur le dispositif de « bonus-malus » en matière de cotisation accidents du travail. Le nouveau dispositif a été mis en place de manière effective par un arrêté du 9 décembre 2010. Ce dernier prévoit une cotisation supplémentaire minimale qui est au minimum de 1 000 €. Antérieurement, les règles […]
CDD et mentions obligatoires
Les contrats à durée déterminée (CDD) doivent être écrits et contenir un certains nombre de mentions (c. trav. art. L. 1242-12). L’absence d’écrit ou de certaines mentions entraine la requalification du contrat en CDI avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en termes de modalités de rupture du contrat de travail (c. trav. art. […]
Clause de non-concurrence
Pour rappel, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle remplit un certain nombre de conditions cumulatives. Parmi celles-ci, la clause doit prévoir l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l’interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle. Malgré tout, le respect par un salarié […]
Signature des courriers de licenciement
La Cour de cassation estime qu’un intérimaire en mission à la DRH peut signer les courriers de licenciement. En l’espèce, plusieurs salariés d’une société licenciés pour motif économique estimaient que le signataire des lettres de licenciement n’avait pas qualité pour le faire. Leurs courriers de licenciement avaient été signés par un intérimaire, alors en mission […]