Le taux de la contribution due par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) passe de 1 à 0,9 %, pour les années 2012 et 2013. Source : Article 38 de la loi de finances rectificative pour 2011, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Mise en place d'une prime d'intéressement à la performance dans la fonction publique de l'État
Décret n°2011-1038 et circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat et ses établissements publics. La mise en place d’un intéressement collectif avait été prévue dans le cadre de la loi relative au dialogue social dans la fonction […]
Les nouvelles modalités de la déclaration préalable à l'embauche
Depuis le 1er août 2011, la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ont fusionné. Textes de référence : Articles D 1221-1 et suivants du code du travail La déclaration préalable à l’embauche contribue à la simplification des démarches liées à l’embauche. Cette déclaration obligatoire offre en effet la particularité de […]
Report des congés annuels en cas de maladie dans la fonction publique territoriale
Pour les fonctionnaires d’Etat, une circulaire du 22 mars 2011 prévoyait déjà le report des congés annuels non pris du fait d’une absence maladie, au delà du terme de la période de référence. Cette circulaire venait en application de l’article 7 de la directive 2003-88/CE du 4 novembre 2003 et de l’arrêt de la CJUE […]
Projet de réforme du Supplément Familial de Traitement (SFT)
Depuis 2009, le gouvernement a engagé avec les syndicats des discussions visant à réformer le Supplément Familial de Traitement (SFT). Le projet devrait être présenté courant septembre 2011 pour une application au 1er janvier 2012. La volonté de réforme s’inscrit dans un cadre de modernisation du dispositif afin d’atténuer entre autres le caractère inégalitaire du […]
Portabilité de la prévoyance complémentaire : changement de l'administration fiscale
L’administration a publié le 2 août 2011 un rescrit revenant sur une position qu’elle avait prise en octobre 2009. Elle considère désormais que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite d’un contrat qui à l’origine est collectif et obligatoire. Les cotisations versées par les salariés sont donc déductibles du revenu taxable dans […]
Le bonheur, un petit pas sur le chemin
« Il n’y a pas de chemin vers le bonheur, le bonheur c’est le chemin. » Lao Tseu La quête du bonheur est légitime et universelle. Qui ne souhaite pas être pleinement épanoui, dans tous les domaines de sa vie ? Être en bonne santé physique, exercer en toute liberté ses capacités mentales, se sentir confiant et serein, […]
La PNL chez GERESO : efficacité et bon sens avant tout !
Savoir communiquer est l’un des talents les plus précieux. Si vous savez créer la relation et construire des liens avec les autres, ils vous accorderont leur attention et s’ouvriront à vous. Pour développer cette aisance relationnelle, dans la sphère professionnelle ou privée, plusieurs techniques ont vu le jour. La plus connue d’entre elles est la […]
Nouvelle aide en cas de recrutement d'un jeune de moins de 26 ans par une entreprise de moins de 250 salariés
Une nouvelle aide temporaire est créée en cas d’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation commençant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 à condition que cette embauche augmente le nombre de salariés employés en alternance dans l’entreprise. L’aide n’est pas accordée pour les […]
Obligation de reprise des contrats en cas de transfert d'entreprise et licenciement pour motif disciplinaire
Une entreprise en redressement judiciaire voit ses actifs cédés par jugement d’arrêté d’un plan de cession d’actifs au profit d’un repreneur. Ce jugement engage la nouvelle entreprise à poursuivre pendant une durée de deux ans les contrats de travail qui lui ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous […]