Auteur/autrice : Équipe GERESO

Avant la loi du 20 avril 2016 (1), aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait de délai déterminé pour exercer une action disciplinaire. Le Conseil d’Etat avait estimé qu’aucun principe général du droit n’imposait à l’administration de respecter un délai raisonnable et que l’autorité d’emploi n’était pas dans l’obligation de prendre sa décision dans un délai déterminé. Depuis l’entrée en application de cette loi, notamment de son article 30, soit le 22 avril 2016 (le lendemain de sa publication au Journal officiel), aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction, comme l’indique désormais l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique (CGFP).

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 (1) vise à transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, d’une part ; et 10.1 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, d’autre part. Pour ce faire, ce décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.