Loi de transformation de la fonction publique : les mesures relatives au renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, comporte une série de dispositions relatives à l’égalité professionnelle au sein de son titre V. Son premier chapitre est relatif à l’égalité professionnelle et à la prévention des discriminations. Voici le panorama de ces diverses dispositions.
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égalité hommes-femmes

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent soit élaborer, chaque année, un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les  femmes, soit engager, tous les trois ans, une négociation sur cette thématique. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle s’est réuni le 12 novembre pour examiner un projet […]

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