La protection fonctionnelle des agents publics
L’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les administrations et les em­ployeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d’agres­sion dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales. Le bénéfice de cette protection ne peut toutefois leur être accordé, en cas de pour­suites civiles ou pénales, que dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.  
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protection fonctionnelle droit des agents publics
L’affaire retentissante de cet été dite « Benalla », rappelle à tous les agents publics qu’ils sont tributaires d’une mission de service public et soumis à des obligations et devoirs. En contrepartie, ils bénéficient d’une protection fonctionnelle dans l’exercice de leurs missions. L’occasion est venue de préciser les contours de cette protection dont le champ d’application n’a cessé d’être élargi au fil des ans.
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