Partie 1 : Salaire La retenue effectuée dans le cadre de commissions indûment perçues par le salarié ne doit pas excéder 10% du salaire exigible. Dans cette affaire, un employeur effectue des retenues sur salaire pendant plusieurs mois afin de récupérer des rémunérations indûment perçues ainsi que les congés payés y afférents. Ces retenues, ont été […]
