Bilan des premiers décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014. Alimentation et utilisation du compte personnel de formation Il est prévu que le compte sera alimenté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de la manière suivante : pour les salariés à temps complet 24 heures par an dans […]
Élargissement des situations possibles de signature d’une rupture conventionnelle (Cass. soc., 28 mai 2014, 12-28082) Si à la suite d’un accident du travail un salarié est jugé apte avec réserves, l’employeur se doit, selon le Code du travail, de réintégrer le salarié à son poste initial ou, à défaut, à un poste équivalent (même […]
Modalités de mise place du vote électronique (Cass. soc., 4 juin 2014, 13-18914) Selon le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007, le recours au vote électronique est subordonné à deux types de dispositions : – un accord collectif d’entreprise ou de groupe comprenant un cahier des charges répondant à un certain nombre de prescriptions techniques minimales ; – une […]
Nouveaux seuils pour la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (décret n° 2014-628 du 17 juin 2014) Dans le cadre de la politique de dématérialisation progressive des obligations sociales des entreprises et pour permettre le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), un décret du 17 juin 2014, pris en application de la loi […]
La difficile maitrise du forfait jour ( Cass. soc., 11 juin 2014, 11-20985) En principe, l’accord collectif qui sert de fondement à la validité d’une convention individuelle de forfait jour doit prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail. La Cour de cassation vient de […]
La mise en œuvre du CV anonyme relancée (CE, 9 juillet 2014) Si la loi de 2006 relative à l’égalité des chances prévoyait l’anonymat des informations transmises par les candidats à l’embauche dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en œuvre de ce dispositif était soumise à un décret d’application. Néanmoins, […]
Selon une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 14 mai dernier et soumis à présent à une commission mixte paritaire, l’obligation de verser une gratification deviendrait obligatoire pour tout stage de plus d’un mois et passerait de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale à 15%, soit de 436 € […]
Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés par l’employeur ou par le CE sont en principe des éléments accessoires de la rémunération, soumis en tant que tels à cotisations et contributions sociales. Par tolérance, ils ne sont pas assujettis si l’une des conditions est remplie : soit si leur montant […]
(Cass. soc., 8 avril 2014, 13-10969) Dans cette affaire, un directeur d’association, titulaire par ailleurs d’un mandat de conseiller prud’hommes, demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur n’avait pas maintenu son salaire durant une période d’arrêt maladie prolongée. L’employeur, prétendant, au contraire, n’avoir été averti de l’arrêt […]
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-12090) Le droit commun du licenciement disciplinaire impose de respecter un délai maximal d’1 mois entre l’entretien préalable et la notification de la rupture. Par rapport aux salariés protégés, la jurisprudence accorde à l’employeur qui licencie un salarié, titulaire d’un mandat, un report du point de départ de ce […]