Mise en place de comités d’établissement pour des établissements de moins de 50 salariés sans pour autant permettre la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre. (Cass. soc., 9 avril 2014, no 13-16774) Avec la loi du 20 août 2008, l’audience, indispensable à la désignation des délégués syndicaux (DS), doit être mesurée en priorité lors des élections […]

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…des référés pour demander la communication par l’employeur des documents liés à l’accomplissement de sa mission légale (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-26964) La Cour de cassation estime que l’expert comptable n’est pas un simple mandataire du CE mais est titulaire d’un droit de communication, prévu par l’article L. 2325-37, dont il peut se […]

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(CA de Versailles, 14ème chambre, 19 mars 2014)   Selon la loi du 4 aout 1994 dite « loi Toubon », l’usage du français s’impose pour la rédaction : des offres d’emploi, du contrat de travail, du règlement intérieur des accords collectifs Mais aucune précision n’est donnée concernant les documents transmis aux membres du CE. En effet, l’exigence […]

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(loi 2014-384 du 29 mars 2014) Selon cette loi, les entreprises de plus de 1000 salariés, envisageant la fermeture d’un établissement susceptible de s’accompagner d’un licenciement économique, se doivent de rechercher un repreneur et de donner une réponse motivée à chacune des offres de reprise, tout en informant le CE à chaque étape de procédure […]

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 (CAA Marseille, 7 ème chbre, 15 avril 2014) L’affaire concerne une entreprise en liquidation judiciaire à qui la DIRECCTE a formulé, par courriels, auprès du mandataire liquidateur, plusieurs observations, visant à préciser : les démarches engagées auprès du groupe pour adapter les moyens du PSE à ses capacités ; les dispositifs d’accompagnement envisagés en matière de reclassement […]

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Formation rupture du contrat de travail. En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement sur un poste équivalent à celui qu’il occupait précédemment ou à défaut inférieur, tout en tenant compte des préconisations du médecin du travail et en mettant en œuvre des solutions d’adaptations, si besoin (formation, aménagement de poste ou d’horaires). […]

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(Conseil const., 4 avril 2004, 2014-374) Le législateur ayant conféré un effet suspensif au recours en annulation dirigé contre les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations au repos dominical, par exception aux règles applicables en droit administratif, les syndicats pouvaient ainsi bloquer l’emploi de salariés le dimanche jusqu’à la décision du tribunal administratif, encadrée par aucun […]

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La part croissante des CDD et de l’intérim en terme d’embauche, le développement des horaires décalés et variables, l’essor du télétravail, la progression de la pluriactivité, malgré peu de structures visant à l’organiser, l’explosion de l’emploi non salarié, l’émergence de formes d’emploi aux frontières du salariat et du travail indépendant telles que le portage salarial, […]

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Face à certains abus en matière de détachement intra communautaire, le Parlement européen a approuvé un projet de directive contenant des mesures destinées, d’une part, à donner aux États des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social, d’autre part à renforcer la protection des salariés. La France a d’ores et déjà […]

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