(Cass. soc., 14 mai 2014, 13-12071) Lorsqu’elle repose sur une faute pouvant être qualifiée de grave, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire pour rompre un CDD. Il doit donc convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant que la rupture de son contrat est envisagée et lui laisser un délai raisonnable, […]

Lire la suite 

  L’entreprise est confrontée davantage à la diversité de l’expression des convictions religieuses qu’au fait religieux ex-nihilo. Les managers sont, en effet, confrontés quotidiennement à des situations variées que nous pouvons répertorier dans 6 catégories, à savoir : les préférences alimentaires le comportement entre salariés les horaires aménagés les demandes de recueillement les demandes de jours […]

Lire la suite 

Destiné à limiter le dumping social, le gouvernement a déposé une proposition de loi afin de renforcer la responsabilité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre anticipant ainsi la transposition de la directive communautaire en cours d’adoption.   Soumis à une procédure accélérée, ce texte va être soumis à une commission mixte paritaire, après avoir été […]

Lire la suite 

imputabilite au service

Supprimée au cours de l’examen parlementaire de la loi sur la formation professionnelle, la réforme des pouvoirs de l’inspection du travail a fait l’objet d’une proposition de loi déposée le 27 mars par les députés socialistes.   Il est ainsi prévu : d’inscrire dans le Code du travail le principe d’indépendance des agents de contrôle ; d’élargir l’accès […]

Lire la suite 

La Cour de cassation admet depuis 2010 que les anciens salariés, bénéficiaires de l’ACCAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante), puissent réclamer à leur employeur, sur le fondement de la responsabilité civile, une réparation complémentaire visant à indemniser la situation d’angoisse permanente dans laquelle ils se trouvent de développer à tout moment […]

Lire la suite 

(décret no 2014-423 du 24 avril 2014- JO du 26 avril) Un décret du 24 avril 2014 fixe les modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs éloignés travaillant habituellement dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie.   Selon ce texte, l’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services […]

Lire la suite