imputabilite au service

Supprimée au cours de l’examen parlementaire de la loi sur la formation professionnelle, la réforme des pouvoirs de l’inspection du travail a fait l’objet d’une proposition de loi déposée le 27 mars par les députés socialistes.   Il est ainsi prévu : d’inscrire dans le Code du travail le principe d’indépendance des agents de contrôle ; d’élargir l’accès […]

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La Cour de cassation admet depuis 2010 que les anciens salariés, bénéficiaires de l’ACCAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante), puissent réclamer à leur employeur, sur le fondement de la responsabilité civile, une réparation complémentaire visant à indemniser la situation d’angoisse permanente dans laquelle ils se trouvent de développer à tout moment […]

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(décret no 2014-423 du 24 avril 2014- JO du 26 avril) Un décret du 24 avril 2014 fixe les modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs éloignés travaillant habituellement dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie.   Selon ce texte, l’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services […]

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Mise en place de comités d’établissement pour des établissements de moins de 50 salariés sans pour autant permettre la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre. (Cass. soc., 9 avril 2014, no 13-16774) Avec la loi du 20 août 2008, l’audience, indispensable à la désignation des délégués syndicaux (DS), doit être mesurée en priorité lors des élections […]

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…des référés pour demander la communication par l’employeur des documents liés à l’accomplissement de sa mission légale (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-26964) La Cour de cassation estime que l’expert comptable n’est pas un simple mandataire du CE mais est titulaire d’un droit de communication, prévu par l’article L. 2325-37, dont il peut se […]

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(CA de Versailles, 14ème chambre, 19 mars 2014)   Selon la loi du 4 aout 1994 dite « loi Toubon », l’usage du français s’impose pour la rédaction : des offres d’emploi, du contrat de travail, du règlement intérieur des accords collectifs Mais aucune précision n’est donnée concernant les documents transmis aux membres du CE. En effet, l’exigence […]

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