Auteur/autrice : Florent Le Fraper

Il se passe quelque chose de structurant dans le contentieux de la fonction publique. Non pas une révolution normative, car les textes n’ont pas fondamentalement changé. Mais une transformation profonde de la manière dont le juge administratif contrôle les décisions de gestion des ressources humaines. Ce mouvement, observable sur l’ensemble des thématiques inaptitude, discipline, carrière, imputabilité, pensions peut être résumé en une formule : la fonction publique entre dans un droit de la décision démontrée. Cela signifie qu’il ne suffit plus, pour l’employeur public, de prendre la bonne décision. Il faut désormais pouvoir prouver qu’elle est régulière, contemporaine, cohérente et fondée sur des éléments matériels identifiables. Et symétriquement, l’agent ne peut plus se contenter de déclarer. Il doit, lui aussi, établir ce qu’il affirme.

À la suite du cambriolage du musée du Louvre, plusieurs œuvres majeures ont été dérobées dans la nuit du 20 au 21 octobre 2025. Face à ce fiasco sécuritaire inédit, la présidente-directrice du musée, Laurence des Cars, a présenté sa démission à la ministre de la Culture, qui l’a refusée, comme l’a rapporté Le Figaro le 21 octobre 2025. Dans le processus décisionnel d’une administration, chaque décideur est responsable de l’exécution d’un acte, et le sommet de la chaîne hiérarchique en assume la responsabilité. Lorsqu’une erreur est commise, il n’est pas rare de voir cette responsabilité se traduire par une démission. C’est dans ce cadre que la présidente-directrice du Louvre a proposé sa démission à la ministre de la Culture, qui l’a refusée.

La modification du décret n°2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, au-delà d’être une amélioration de la protection sociale des agents publics, est un bel exemple de mise en œuvre des nouvelles modalités de la négociation collective issue de la loi de transformation de la Fonction publique et de l’ordonnance du 17 février 2021.  

La gestion statutaire et notamment disciplinaire des praticiens hospitaliers est centralisée au Centre National de Gestion (CNG). Éloigné du terrain, le CNG peut parfois ne pas être aussi réactif que nécessaire dans la mise en œuvre d’actions disciplinaires que nécessite le comportement de certains praticiens hospitaliers, entrainant des difficultés, voir des risques pour les patients. D’ailleurs, la particularité des PH est qu’ils sont, en plus d’être des agents publics, des médecins, dont les difficultés peuvent avoir des conséquences graves.

Conformément à l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires et des militaires institués à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret.

Dans la continuité des décrets sur le conseil médical, les décrets pris en application de l’ordonnance Santé du 25 novembre 2020 modifiant la procédure de reclassement dans les trois versants sont parus : Suppression de l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie; « Clarification » de la date de début de […]