Auteur/autrice : Équipe GERESO

Pour la quatrième année consécutive, la rémunération de base des agents publics n'augmentera pas. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 confirme le gel du point d'indice, tout juste compensé par un coup de pouce sur les bas salaires. Entre l'application ciblée du non-remplacement d'un départ sur trois à l'État, le tour de vis sur les retraites et l'effort drastique demandé aux collectivités locales, tour d'horizon d'un budget sous haute tension.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, avait réaffirmé les obligations pesant sur les agents publics et en a introduit de nouvelles en matière de déontologie.

Elle a, aussi, institué de nouvelles garanties à leur égard. Ainsi, afin d'assurer le droit de tout agent de bénéficier d'un conseil déontologique, la fonction de référent déontologue a été créée par cette même loi.

Aussi, la faculté de consulter le référent déontologue constitue-t-elle un droit en faveur de tout fonctionnaire ou agent public contractuel.

Prévu par les dispositions de l’article L. 121-7 du code général de la fonction publique (CGFP), le devoir de discrétion professionnelle impose à tout agent public de ne pas divulguer les faits, informations ou documents non communicables dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’une obligation qui s’impose à tout agent public, qu’il fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel (à durée déterminée ou indéterminée). Cette obligation sert à protéger l’administration. Cependant, elle doit se concilier avec une autre obligation qui s’impose à l’ensemble des agents publics : le devoir d’information des usagers. Comme pour tout manquement à une obligation statutaire, un fonctionnaire ou un agent contractuel qui manque à l'obligation de discrétion professionnelle s’expose à une sanction disciplinaire.

Alors que 89 % des agents déjà exposés à l'IA l'utilisent dans leur travail, souvent avec des outils non validés, le gouvernement négocie avec les syndicats un accord-cadre inter-versants qu'il espère signer à l'automne. Formation, responsabilité, dialogue social, place de l'humain : les RH publiques sont en première ligne d'une transformation où les usages ont devancé les règles.

Selon un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2026, les agents contractuels pourraient représenter un tiers des effectifs publics d'ici 2033. Un basculement « plus subi que choisi », qui bouscule la gestion RH des trois versants de la fonction publique et pose, avec une acuité nouvelle, la question de l'égalité de traitement entre titulaires et non-titulaires.

Le casier judiciaire recense les décisions judiciaires et administratives prises à l'encontre d'une personne physique. Il peut s’agir de condamnations pénales, d’interdictions d’exercer, de déchéances, ou encore d’incapacités. Certaines de ces mentions empêchent un agent public d’être recruté ou de poursuivre l’exercice de ses missions.