Auteur/autrice : Équipe GERESO

Après avoir présenté le régime juridique, les différents cas de mise en disponibilité (d’office et sur demande) et la procédure d’accession à cette position administrative (1), sont ici exposées :

• la situation des fonctionnaires placé en disponibilité ;
• et les conditions de reprise d’activité au sein de la fonction publique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique (CGFP) la disponibilité est l'une des positions statutaires dans lesquelles peut être placé un fonctionnaire. Dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine. Elle ne peut bénéficier ni aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents contractuels. Ainsi, seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en disponibilité.

Par principe, un congé non pris par un fonctionnaire ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice (1). Toutefois, tout comme le report des congés non pris, les dispositions antérieures qui ne prévoyaient pas la possibilité d'une indemnisation se heurtaient au droit européen en la matière. En effet, selon le paragraphe 2 de l’article 7 la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (2), les congés annuels doivent, par principe, pouvoir être pris (en raison de leur finalité qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs). Cependant, lorsque la relation de travail prend fin sans que le travailleur ait pu prendre ses congés, la directive prévoit le versement d’une indemnité compensatrice. Un régime dérogatoire a donc été introduit dans le droit statutaire français, à compter du 23 juin 2025, pour permettre cette indemnisation, par un décret du 21 juin 2025 (3). Il convient de noter que le juge français appliquait déjà le droit européen avant la parution de ce décret, en vertu de sa primauté sur le droit national.

Dans la première partie (publiée sur ce site le 6 octobre 2025) étaient présentés, d’une part, les modes de décision de recours au vote électronique au sein des différents versants de la fonction publique ; et, d’autre part, les règles à observer pour sécuriser les différentes étapes dudit vote. Dans la deuxième partie (publiée sur ce site le 20 octobre 2025) étaient abordées les modalités de mise en ligne des listes électorales ; les conditions d’envoi dématérialisé des candidatures et des professions de foi ; ainsi que celles relatives à l’information des électeurs ; et, enfin, les règles d’agencement des bureaux de vote électronique. La troisième partie (publiée le 5 novembre 2025) était consacrée aux étapes préalables au scrutin et aux règles présidant à son déroulement. Sont ici exposées les règles relatives à la fin des opérations de vote, à celles du dépouillement et à l’archivage des données.