Auteur/autrice : Équipe GERESO

Liens utiles Téléchargerla circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complémentd’information sur la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat. : > Télécharger la circulaire

L’histoire Une salariée perôoit une prime dont les conditions d’attribution sont définies dans son contrat de travail. Son employeur décide d’ajouter un critère supplémentaire lié au temps de présence. Cette nouvelle modalité, pour le calcul de la prime, désavantage la salariée qui voit sa prime minorée. Celle-ci saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamer […]

Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires pour l’employeur ? Non. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d’année. Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, unusage ou un engagement unilatéral le prévoit, la prime constitue unélément de salaire obligatoire […]

Pourquoi un contrôle ? Dans quels buts ? Lesressources destinées à financer les prestations sociales(soinsmédicaux, allocations familiales, indemnités d’accident du travail etretraites) sont recouvrées à partir des déclarations établies par vossoins et adressées aux organismes de recouvrement. Ce système déclaratif implique en contrepartie un contrôle du respectde la législation sociale et de la régularité des montants versés. […]

Une augmentation prévue par la loi L’article L.141-3, alinéa 2, du Code du travail prévoit qu’au-delà d’un seuil de 2 % d’inflation depuis le dernier relèvement du Smic, celui-ci est revalorisé dans les mêmes proportions le premier jour du mois qui suit la publication de cet indice. Un arrêté interministériel fixera très prochainement le taux […]

La durée du travail Ladurée légale de travail effectif est de 35 heures par semaine, et ce,quelque soit l’effectif de l’entreprise (loi n° 2000-37 du 19 janvier2000). La semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimancheà 24 heures. En outre, la notion detravail effectif est définie par la loi : c’est le temps pendant […]

Les nouveautés Durantl’année, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vousétablissez, soit mensuellement soit trimestriellement, un documentappelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations que vous adressez àvotre Urssaf en même temps que le paiement des cotisations. En fin d’année, vous devez effectuer la déclaration annuelle desdonnées sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR). Pour la DADS et […]

Un maximum de 134 euros par salarié pour 2007. Ainsi,si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête deNoël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficierd’une présomption de non assujettissement à condition que le montanttotal alloué au cours de l’année 2007 n’excède pas pour un même salarié134 euros (plafond […]

Le plafond de la Sécurité Sociale Le pafond mensuel passe de 2 589 ? à 2 682 ? au 1er janvier 2007, jusqu’au 31 décembre 2007. Le plafond annuel pour 2007 est fixé à 32 184 ?, contre 31 068 ? en 2006. Plafond de la Sécurité Sociale 2007 Périodicité de la paie Montant en euros pour 2007 Année […]

Le texte de la lettre circulaire PARIS, le 04/12/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-120 OBJET :Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-179 du 22 décembre 2005 […]