Le texte correspondant > Article 130 de la loi de finances pour 2008 I. Å Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue del’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au […]
Réforme de l'État : 6e vague d'audits de modernisation
Une formation en 3 modules La 6e vague d’audits de modernisation de l’État lancée le 1er février,comprend 23 audits (21 audits ministériels et 2 audits transversaux)portant sur un périmètre de 13,5 milliards d’euros de crédits etconcernant près de 70 000 agents. 10 d’entre eux ont vocation à réorganiser les services, 4 visent à simplifier les […]
Un Système d'Information des Ressources Humaines (SIRH) peut-il être la garantie d'une gestion optimisée ?
La formation Un des axes important de la réforme sur la modernisation de la fonction publique est la gestion des carrières qui doit être à la fois stimulante pour les fonctionnaires et en phase avec la stratégie de l’administration. La mise en place du Droit Individuel à la Formation (DIF) et sonarticulation avec les différents […]
Le saviez-vous ? Changement de lieu de travail
Lorsque mon employeur veut changer mon lieu de travail au sein d’un même secteur géographique, il doit obtenir mon accord : (une seule réponse correcte) Vrai Faux Réponse La bonne réponse est : Faux. Principe La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que valeur d’information, à moins qu’il ne soit […]
Grève : l'employeur doit connaître les revendications professionnelles !
L’histoire Des salariés grévistes, dans la nuit du 17 février au 18 février, ont été licenciés pour faute grave par leur employeur. En effet, ce dernier considérait que le mouvement était illicite. Selon lui, lesrevendications professionnelles auraient dû lui être présentées par lessalariés ou le syndicat, et non par l’inspection du travail. Les salariés ont […]
Panorama de droit social de février 2007
Convention collective – Dénonciation Ilrésulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-8, alinéa6, du code du travail que lorsque la convention ou l’accord qui a étédénoncé n’a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisièmealinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conserventles avantages individuels qu’ils ont acquis et qui sont […]
Panorama de droit social de fin février 2007
DROIT DU TRAVAIL Diffusion de tracts – Autorisation L’articleL. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion destracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l’intérieurde l’entreprise n’est pas applicable à une diffusion de tracts àl’extérieur de l’entreprise (Cass soc.28 février 2007. pourvoi n°05-15228). Les faits : Desdélégués et représentants syndicaux […]
Suppression d'un usage : l'employeur doit respecter certaines règles
L’histoire Un employeur versait, depuis 1979, une prime annuelle à ses salariés. Suite à sa suppression en 1997, ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de primes. L’employeur conteste cette action. Selon lui, la prime n’avait pas été supprimée. Il avait seulement modifié les modalités de sa mise en oeuvre. Ce que […]
