rupture conventionnelle collective
Depuis sa création par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle individuelle s’est imposée peu à peu dans les usages des entreprises. Plus de 36 000 ruptures auraient été homologués en janvier 2018 (Chiffres publiés par la Dares). Cette rupture permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à leur relation de travail d’un commun accord.
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Quand et comment mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ?
Les dernières jurisprudences en matière de droit du travail s'intéressent aux conditions de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elles cherchent notamment à répondre à une question centrale : quel est le périmètre couvert par la notion de "catégorie professionnelle", indispensable à la détermination d'un ordre de licenciement ?
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 (CAA Marseille, 7 ème chbre, 15 avril 2014) L’affaire concerne une entreprise en liquidation judiciaire à qui la DIRECCTE a formulé, par courriels, auprès du mandataire liquidateur, plusieurs observations, visant à préciser : les démarches engagées auprès du groupe pour adapter les moyens du PSE à ses capacités ; les dispositifs d’accompagnement envisagés en matière de reclassement […]

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