Le projet de loi de financement en détails Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2006. L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007. Pour atteindre cet objectif, […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Cafés, hôtels et restaurants : la fin du régime dérogatoire aux 35 heures
Le passage aux 35 heures est-il obligatoire pour les entreprises ? Les entreprises ne sont pas obligées de réduire leur durée de travail à 35 heures. En effet, l’article L.212-1 du Code du travail ne réglemente pas la durée maximale de travail. Il fixe seulement la durée légale, c’est-à-dire l’horaire hebdomadaire au-delà duquel s’applique la réglementation […]
Une nouvelle obligation pour les employeurs : assurer la protection juridique de leurs salariés au pénal
Le soutien moral et le maintien dans l’emploi ne suffisent pas. Quand un salarié est accusé d’avoir commis une infraction pénale dansl’exercice de ses fonctions professionnelles, son employeur est enprincipe tenu de prendre en charge les frais nécessaires à sa défense.Tel est en substance ce que vient d’affirmer, pour la première foisnous semble-t-il, la Cour […]
Union européenne : 5 mesures pour désamorcer la "bombe à retardement démographique"
Les 5 mesures concrètes Le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, M. Vladimír Spidla, a déclaré à ce propos : » Lespréoccupations engendrées par l’existence d’une bombe à retardementdémographique doivent nous conduire à engager immédiatement la réformequi s’impose. Les dix prochaines années nous offrent un créneau :sachons l’exploiter comme il […]
Stages étudiants : précisions sur les conventions
Les clauses impératives à mentionner dans la convention La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; Les dates de début et de fin du stage ; La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dansl’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dansl’entreprise la nuit, le dimanche ou un […]
Développement de l'épargne retraite en complément des régimes par répartition
Des propositions concrètes pour stimuler l’épargne retraite Ilrapporte également que la diminution du taux de remplacement desretraites servies par les régimes obligatoires offre d’importantesperspectives de développement de l’épargne retraite, en complément desrégimes par répartition et souligne que le pouvoirs publics doiventaccompagner le développement de l’épargne retraite, tout enencourageant les placements en actions, ce qui a […]
Projet de loi de finances 2007
Le budget en détails Deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août2001 relative aux lois de finances, le projet de loi de finances pour2007 est construit sur : une hypothèse de croissance comprise entre 2% et 2,5% du PIB, un prix du pétrole à 70 dollars le baril une parité […]
Création du "CDD senior"
Les détails du contrat Ce contrat à durée déterminée (CDD) est destiné aux personnesâgées de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois oubénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. Ce contrat est d’une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du […]
Contrat de professionnalisation : une aide forfaitaire de 200 ? par mois
Les conditions pour bénéficier de l’aide Si vous souhaitez percevoir cette aide forfaitaire, applicable depuis le 18 janvier 2006, vous devez : être affilié au régime d’assurance chômage (c. trav. art. L. 351-4) ; être à jour des cotisations ASSEDIC dues au moment de l’embauche ; ne pas avoir licencié pour motif économique au cours […]
CAF : les plafonds de ressources revalorisés de 1,7% au 1er juillet 2006.
Les revalorisations en détail :