Comptabilité, fiscalité et gestion financière Archives - Page 4 sur 51

Plafonnement des loyers commerciaux : prorogation jusqu’à mars 2024

Posté le 26 juillet 202326 juillet 2023 par Damien Péan

Les niveaux d’inflation encore élevés ont amené le Gouvernement à proroger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024. Hausse importante de l’indice des loyers commerciaux Les baux commerciaux prévoient régulièrement une revalorisation des loyers en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les modalités de […]

Emeutes : des aides pour le commerce

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Taux des comptes courants d’associés pour le 2d trimestre 2023

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Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2023

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Crédit d’impôt pour charge de véhicule électrique

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Déclaration des biens immobiliers : échéance reportée au 31 juillet

Posté le 26 juin 202326 juin 2023 par Damien Péan

Les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation de les déclarer sur le site impots.gouv.fr. Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer que cette mesure était reportée d’un mois, au 31 juillet (communiqué de presse, 23 juin 2023, n°976). Immeubles et personnes concernées Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis sont concernés par cette nouvelle […]

URSSAF : un nouveau décret sur la procédure de contrôle

Posté le 20 juin 202320 juin 2023 par François Taquet

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole », est paru au Journal officiel du 13 avril 2023. Les dispositions en la matière sont toujours attendues avec intérêt, sachant que 70 % des vérifications donnent lieu à régularisation. Améliorent-elles la situation du cotisant souvent décontenancé par les pouvoirs exorbitants des organismes de recouvrement ? Nous diviserons notre propos en plusieurs parties.