Tout dirigeant d’entreprise ou tout travailleur indépendant a l’obligation de déclarer ses salariés mais aussi ses revenus professionnels. En effet, ces déclarations donnent lieu au versement de cotisations et contributions patronales et salariales versées aux Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
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  Nouveaux seuils pour la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (décret n° 2014-628 du 17 juin 2014) Dans le cadre de la politique de dématérialisation progressive des obligations sociales des entreprises et pour permettre le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), un décret du 17 juin 2014, pris en application de la loi […]

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Crédit d'Impôt Compétivité Emploi

En vigueur depuis le 1er janvier, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (C.I.C.E.) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction d’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Cet avantage fiscal concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition, quels que soient […]

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Pour financer la retraite anticipée à 60 ans dans le cadre des carrières longues, le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 prévoit une augmentation des taux de cotisations vieillesse, pour le régime général mais également pour le régime spécial.   Taux de la part salariale et patronale des cotisations vieillesse des agents relevant des pensions […]

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utilisation informatique à des fins personnelles

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un nouveau dispositif d’information générale auprès des jeunes. Ce dispositif sera mis en œuvre dès l’automne 2012. Une campagne d’information retraite spécifiquement destinée aux jeunes qui entrent dans la vie active. Information retraite pour les primo-cotisants A compter de 2012, une information dédiée […]

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départ à la retraite longues carrières

Le décret relatif au départ anticipé, au titre des carrières longues, est paru le 3 juillet 2012 (décret n°2012-847 du 2/07/2012). Ce décret permet l’élargissement du dispositif « carrières longues » déjà existant.  Les nouvelles mesures prises au titre de ce décret seront applicables pour les départs en retraite à compter du 1er novembre 2012. […]

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Gestion de la paie nouveautés

Certaines mesures prévues par le nouveau gouvernement et intégrées notamment au 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, vont avoir des incidences sur la gestion de la paie des salariés, et ce à compter du 1er septembre prochain. Les thèmes concernés : épargne salariale, prévoyance complémentaire, heures complémentaires et supplémentaires. De nouvelles mesures qui […]

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départ retraite anticipée à 60 ans

Le Gouvernement a apporté des précisions sur les aménagements du dispositif de départ anticipé à la retraite à 60 ans à taux plein pour les carrières longues, lors du Conseil des ministres qui s’est tenu mercredi 6 juin 2012. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue pourrait bénéficier à plus de 110 000 salariés […]

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