Auteur/autrice : Équipe GERESO

L’article L. 115-7 du code général de la fonction publique (CGFP) (1) prévoit que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ». En application de ces dispositions, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 (2) fixe la liste des éléments qui doivent être communiqués aux agents. En outre, il détermine également les modalités de cette communication. Ce décret est complété par un arrêté du 30 août 2023 (3). Celui-ci définit deux modèles de documents d’information pour effectuer cette communication : l'un destiné aux fonctionnaires et l'autre concerne les agents contractuels de droit public. L’ensemble de ces dispositions s’applique à compter du 1^er septembre 2023.

Durant l’été, diverses mesures réglementaires ont été prises par le Gouvernement. Elles sont censées améliorer le pouvoir d’achat de tout ou partie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique.

Un décret du 22 juillet 2022 (1) posait la réforme de la formation et de l’accompagnement destinée à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Ses modalités d’application sont détaillées dans un arrêté du 1^er août 2023, qui vient d’être publié au Journal officiel.

Sont présentées, ci-dessous, quelques décisions récentes du Conseil d’Etat, portant sur le contentieux de la fonction publique.

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, « visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.Composée de dix articles, elle modifie, notamment, dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) relatives aux « nominations équilibrées entre les femmes et les hommes » (1). D’une part, cette loi porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. D’autre part, elle crée la notion de « quota de stock ». Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64 %.