Auteur/autrice : Équipe GERESO

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Le nouveau cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte
La loi du 9 décembre 2016 (1) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a créé des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte en prévoyant l’obligation pour les administrations d’instituer des procédures adaptées de recueil des signalements susceptibles d’être émis par leurs membres. Depuis le 1er septembre 2022, deux lois (une loi organique et une loi ordinaire) du 21 mars 2022 (2) entendent conforter les garanties apportées aux lanceurs d’alerte. En premier lieu ces deux textes transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (3).
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Bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage
Le taux de contribution à l'assurance chômage à la charge des employeurs fait désormais l'objet d'une modulation, appelée « bonus-malus ». Issu de la réforme de l'assurance chômage, et précisé dans le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, ce dispositif a pour objectif de lutter contre la précarité de l’emploi. Il vise à inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail, et ainsi éviter un recours trop important aux contrats courts.
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Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) – Dernières modifications
Réduction de cotisations, frais professionnels, heures supplémentaires, temps partiel thérapeutique, activité partielle, frais de carburant liés à la mise à disposition d’un véhicule, avantages en nature... De nombreuses modifications sont parues récemment dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (Boss). Voici une revue exhaustive de ces changements estivaux.
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La garantie individuelle de pouvoir d’achat des fonctionnaires (GIPA)
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a créé une « indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA). Ce dispositif a pris effet à compter du 21 février 2008, date de signature d'un protocole avec plusieurs organisations syndicales. Le principe posé est le suivant : lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent a évolué moins vite, sur une période de référence de quatre ans, que l'inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à cette perte de pouvoir d'achat lui est versé (1). C’est dans ce cadre que ce dispositif a été prolongé au titre de l’année 2022, par un décret du 1er août 2022 (2)
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Projet de loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat"
Le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022. Outre la revalorisation annoncée des pensions et prestations sociales au 1er juillet, le texte pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, rebaptisée pour l’occasion « prime de partage de la valeur ». La mise en place de l’intéressement serait également facilitée, dans les TPE et PME, et les branches incitées à rehausser les minima conventionnels au niveau du Smic. Ce projet de loi comporte différentes mesures dont le contenu est résumé ci-après. Notons qu’il s’agit pour l’instant d’un projet susceptible comme tel d’être amendé.
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