Un décret du 8 juin vient préciser celui du 14 mai concernant la « prime Covid » pour les établissements de santé (cf. veille de mai 2020).
Prime COVID dans les établissements de santé : le décret du 14 mai précisé
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Règles spécifiques d’indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique
Un décret du 16 juin 2020 définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière
Un décret du 12 juin 2020, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020. Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation.
Fonction publique : droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, « Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans […]
Le détachement d’office des fonctionnaires
L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (1) prévoit que lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (Spic), les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) auprès de l’organisme d’accueil.
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Fonction publique : les actualités de mai 2020
L’actualité en matière de statuts Actualité 1 : Modification des conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat Actualité 2 : Allocations pour la diversité dans la fonction publique Actualité 3 : Conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant Actualité 4 : […]
Fonction publique : les actualités spéciales Covid-19 de mai 2020
Partie statutaire spéciale Covid-19 Actualité 1 : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire Actualité 2 : Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans […]
La mise en œuvre des plans d’action pluriannuels relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
L’article 80 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique crée un article 6 septies au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.
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L’introduction du télétravail ponctuel dans la fonction publique
C’est ce que prévoient les dispositions du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020).
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Fonction publique : toute l’actualité réglementaire d’avril 2020
L’actualité en matière de statuts Actualité 1 : Les vacataires bénéficient de la prise en charge partielle des frais de transport Actualité 2 : Un employeur ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu’après avoir constaté son absence injustifiée Actualité 3 : Sur la justification d’un refus de titularisation par […]