Le site de la Maison des Français de l’Étranger (MFE) LaMaison des Français de l’étranger (MFE) est un service du ministère desAffaires étrangères qui a pour mission d’informer tous les Françaisenvisageant de partir vivre ou travailler à l’étranger. Il propose : Un service d’accueil qui propose divers documents édités par la MFE : le Livret […]
L'employeur créancier au titre d'un prêt peut-il retenir la totalité du salaire du salarié ?
L’histoire : Lacompensation des sommes restant dues par le salarié au titre d’un prêtavec le salaire ne peut s’appliquer que sur la fraction saisissable dusalaire en application de l’article L. 145-2 du Code du travail. Dèslors, la cour d’appel, qui a relevé que la retenue effectuée avaitabsorbé la totalité du salaire du mois de […]
Panorama de droit social de fin février – début mars 2006
Mise à la retraite – Rétractation Unemise à la retraite notifiée par l’employeur à son salarié ne peut êtrerétractée qu’avec l’accord de ce dernier (Cass soc.28 février2006.pourvoi n°04-40303) Les faits : Unsalarié avait été engagé par une société où il exerôait en dernier lieules fonctions de directeur général adjoint. Lui avaient été notifiés,le 31 octobre […]
Panorama de droit social de fin mars – début avril 2006
Droit du travail – Changement des conditions de travail – Portée Lerefus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’ilrend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, neconstitue pas à lui seul une faute grave. Toutefois, des manquementsantérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pourcaractériser une faute grave à […]
Vers la retraite à 67 ans en Allemagne
Le recul de l’âge légal de la retraite de 65 à 67 ans a été décidéen mars par le gouvernement de grande coalition composé desociaux-démocrates et de chrétiens-démocrates conformément au contratde coalition du 6 novembre 2006 pour la législature 2006-2011 et auxrecommandations de la « commission Rürup » (Bundesministerium fürGesundheit und Soziale Sicherung, 2003). L’augmentation […]
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Le projet de loi Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 mars 2006. Le projet vise à mettre en place de nouveaux moyens permettant de « mieuxréguler l’immigration, de lutter contre les détournements de procédureet promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie». Les principales dispositions du projet portent […]
Le saviez-vous ? Augmentation de salaire
Réponse L’employeur n’a pas l’obligation légale d’augmenter ses salariés à une période déterminée. C’est alors au salarié de négocier une augmentation de son salaire. Des moments sont propices pour demander une augmentation. Par exemple : lors d’un changement de poste lors d’un changement de responsabilité, lors de l’entretien annuel lors de la réalisation d’un travail […]
Le saviez-vous ? Congé maternité et augmentation de salaire
De retour de mon congé dematernité, je me rends compte que mes collègues ont bénéficié d’uneaugmentation de salaire. Ai-je également droit à cette augmentation ? Réponse La bonne réponse est : OUI Le principe d’égalité salariale doit être respecté La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les […]
