Droit du travail – Changement des conditions de travail – Portée Lerefus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’ilrend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, neconstitue pas à lui seul une faute grave. Toutefois, des manquementsantérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pourcaractériser une faute grave à […]
Vers la retraite à 67 ans en Allemagne
Le recul de l’âge légal de la retraite de 65 à 67 ans a été décidéen mars par le gouvernement de grande coalition composé desociaux-démocrates et de chrétiens-démocrates conformément au contratde coalition du 6 novembre 2006 pour la législature 2006-2011 et auxrecommandations de la « commission Rürup » (Bundesministerium fürGesundheit und Soziale Sicherung, 2003). L’augmentation […]
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Le projet de loi Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 mars 2006. Le projet vise à mettre en place de nouveaux moyens permettant de « mieuxréguler l’immigration, de lutter contre les détournements de procédureet promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie». Les principales dispositions du projet portent […]
Le saviez-vous ? Augmentation de salaire
Réponse L’employeur n’a pas l’obligation légale d’augmenter ses salariés à une période déterminée. C’est alors au salarié de négocier une augmentation de son salaire. Des moments sont propices pour demander une augmentation. Par exemple : lors d’un changement de poste lors d’un changement de responsabilité, lors de l’entretien annuel lors de la réalisation d’un travail […]
Le saviez-vous ? Congé maternité et augmentation de salaire
De retour de mon congé dematernité, je me rends compte que mes collègues ont bénéficié d’uneaugmentation de salaire. Ai-je également droit à cette augmentation ? Réponse La bonne réponse est : OUI Le principe d’égalité salariale doit être respecté La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les […]
Les coins fiscaux sur les salaires en France au-dessus de la moyenne de l'OCDE
Une baisse générale dans les pays de l’OCDE. Siles coins fiscaux se sont amoindris au cours des dernières années dansla plupart des pays de l’OCDE, certains ont ciblé leur réduction surles bas salaires. Les réductions du coin fiscal pour les salariéscélibataires gagnant les deux tiers du salaire moyen ont étéparticulièrement fortes depuis 2000 en France […]
Union européenne : la Commission enterre la "directive Bolkestein"
A suivre : Letexte devra donc maintenant être examiné par les 25 États membres ausein du conseil des ministres de l’Union européenne puis par leParlement européen. Le principe du pays d’origineest définitivement abandonné et remplacé par celui de la libreprestation de service entre deux pays, avec obligation pour le paysd’accueil de simplifier les formalités […]
Constitution européenne : un site internet pour tout savoir
L’architecture du Traité Le traitéconstitutionnel, dont l’intitulé exact est « Traité établissant uneConstitution pour l’Europe » comprend un Préambule, quatre parties,deux annexes et trente-six protocoles. Il contient 448 articles. Les 4 parties sont les suivantes : I. Les Dispositions fondamentales de la Constitution : définition del’Union européenne, de ses objectifs, de ses compétences, de sesprocédures décisionnelles et […]
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