Les 35 heures en quelques dates-clés La loi du 13 juin 1998ramène la durée légale du travail de 39 à 35 heures à compter du 1erjanvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1erjanvier 2002 pour les autres. La loi du 19 janvier 2000 fixe la durée légale de travail à […]
Indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive
L’histoire Unaccord d’entreprise avait été conclu au sein de l’entreprise C. Ilavait pour objectif d’améliorer le plan social mis en place parl’entreprise. Ainsi, l’accord prévoyait que toussalariés, remplissant les conditions d’âge et licenciés pour motiféconomique, bénéficieraient d’une « indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive ». L’employeura procédé à plusieurs licenciements économiques. Les salariés concernésse […]
Épargne salariale : tout savoir sur le Compte Épargne Temps (CET)
Principe Lecompte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salariéd’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’unerémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos nonprises. La rémunération peut être immédiate ou différée. Conditions de mise en place du CET Lamise en place du CET nécessite la conclusion d’une convention ou […]
Tout savoir sur la promesse d'embauche
Un engagement à la fois de l’employeur et du salarié. La promesse d’embauche se distingue des simples pourparlers qui précèdent souvent la conclusion d’un contrat de travail carelle engage à la fois l’employeur et le salarié. En revanche, lespourparlers n’engagent ni l’employeur ni le salarié et peuvent êtrerompus à tout moment. Cette promesse d’embauche peut […]
Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées
L’histoire M.X avait été engagé en qualité de livreur. Toutefois, on lui avaitspécifié qu’il serait susceptible d’occuper tout emploi de même niveausuivant les nécessités de l’entreprise. Le salarié avait été licenciécar il avait refusé d’effectuer le vernissage d’un meuble. Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement. Les arguments de […]
La CNIL adopte une nouvelle norme simplifiée relative à l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile en entreprise
Le traitement des donnéesrelatives à l’utilisation d’une ligne téléphonique professionnelle estsoumis aux formalités préalables prévues par la loi « informatique etlibertés ». La norme simplifiée n° 40,adoptée le 20 décembre 1994, permettait de faire bénéficier de laprocédure de la déclaration simplifiée les traitements mis en oeuvre parles entreprises ou organismes privés et publics à l’aided’autocommutateurs téléphoniques, c’est-à-dire […]
Discrimination et inégalité : les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité précisées
Le décret 2005-215 du 4 mars 2005, Journal Officiel du 6 mars 2005 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à lamise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre lespersonnes sans distinction […]
Contrat de travail : licenciement pour manquement à ses obligations de sécurité
L’histoire Un chef de chantier avait refusé, à plusieurs reprises, de porter un casque de sécurité pourtant obligatoire. De ce fait, son employeur l’avait licencié. L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes. Les arguments du salarié : d’une part, l’ex-salarié nie les faitsreprochés par l’employeur. D’autre part, le salarié estime que si lemanquement à des […]
