Pour vous aider à saisir toutes les spécificités de ce nouveau contrat, nous vous proposons 2 exemples de bulletins de paie. Cliquez sur le modèle de bulletin de paie choisi (format Excel ou Acrobat). > Modèle 1: modèle de bulletin de salaire pour un contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de 20 ans, titulaire […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Droit d'asile : 12 "pays d'origine sûrs"
Liste des pays d’origine sûrs : République du Bénin ; République de Bosnie-Herzégovine ; République du Cap-Vert ; République de Croatie ; Géorgie ; République du Ghana ; République de l’Inde ; République du Mali ; République de Maurice ; Mongolie ; République du Sénégal ; Ukraine. Décision du 30 juin 2005 fixant la liste […]
Un guide pratique gratuit sur le rachat de trimestres
Depuis mercredi 11 mai 2005, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) propose en ligne un guide pratique expliquant aux salariés du régime général les possibilités de rachat de leurs droits à la retraite. Le guide indique les conditions de rachat de cotisations des années d’études supérieures ou des années d’activité n’ayant pas permis […]
Fiche pratique : le nouveau Contrat Initiative Emploi (CIE) et le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
Contrat Initiative Emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005 Bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE) Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région. Employeurs concernés Peuvent embaucher les employeurs […]
La CNIL s'oppose à la mise en oeuvre de systèmes de dénonciation dans les entreprises
La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refuséd’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés ausignalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables àleurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont,dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés» parce qu’ils pourraient conduire […]
Égalité hommes – femmes : le projet de loi sur l'égalité salariale entre hommes et femmes adopté en première lecture
4 objectifs Ce projet de loi poursuit quatre objectifs. 1) Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la based’indicateurs précis. Dans les branchesprofessionnelles, les négociations obligatoires sur les […]
Le service public du changement d'adresse
L’ordonnancen° 2005-395 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant àtoute personne qui le demande de faire connaître, en une seuleopération gratuite, son changement d’adresse aux administrations del’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publicsnationaux à caractère administratif, aux organismes gérant des régimesde protection sociale et aux personnes morales chargées du servicepublic de la […]
Tout savoir sur la durée légale du travail
Les 35 heures en quelques dates-clés La loi du 13 juin 1998ramène la durée légale du travail de 39 à 35 heures à compter du 1erjanvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1erjanvier 2002 pour les autres. La loi du 19 janvier 2000 fixe la durée légale de travail à […]
Indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive
L’histoire Unaccord d’entreprise avait été conclu au sein de l’entreprise C. Ilavait pour objectif d’améliorer le plan social mis en place parl’entreprise. Ainsi, l’accord prévoyait que toussalariés, remplissant les conditions d’âge et licenciés pour motiféconomique, bénéficieraient d’une « indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive ». L’employeura procédé à plusieurs licenciements économiques. Les salariés concernésse […]
Épargne salariale : tout savoir sur le Compte Épargne Temps (CET)
Principe Lecompte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salariéd’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’unerémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos nonprises. La rémunération peut être immédiate ou différée. Conditions de mise en place du CET Lamise en place du CET nécessite la conclusion d’une convention ou […]