Catégorie : Fonction Publique

Un décret du 2 mai 2025 (1) vise à améliorer la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d'accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d'absence pour un motif sérieux. Il encadre les conséquences des absences longues en cours de formation des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et ajoute, pour ces mêmes publics, un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l'état de santé. Ce même texte ajoute également, pour les stagiaires de la fonction publique de l’Etat, une possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains lauréats de concours qui résident hors du territoire métropolitain et doivent y suivre une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission. Enfin, ce décret modifie, pour les fonctionnaires stagiaires des trois versants de la fonction publique, les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement et porte à douze ans, au lieu de huit, l'âge maximum de l'enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l'élever.

Divers types d’autorisations d’absence sont possibles au profit des agents publics (qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels). Elles sont, notamment, prévues à l’occasion de fêtes religieuses de toute nature ; à l’intention des agents cohabitant avec des malades contagieux ; à raison d’un besoin de surveillance médicale ; ou encore en vue de la participation à un jury d’assise ; ou enfin au bénéfice des agents engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.

Si l’article L. 123-1 du CGFP pose le principe de l’interdiction de créer ou reprendre une entreprise, par dérogation, un agent à temps complet qui souhaite le faire peut demander à bénéficier d'une autorisation de service à temps partiel, compte tenu des nécessités de service (1).

La fonction publique française connaît depuis deux décennies une évolution profonde de ses modes de gestion. L'adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en 2001 a introduit une culture de performance et de transparence, prolongée par des réformes successives : le décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP), la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), et tout récemment l'ordonnance du 23 mars 2022 réformant la responsabilité des gestionnaires publics.

En application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

L’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique (1) avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant, notamment, à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A, poursuivant l’objectif de diversifier les profils des membres de la haute fonction publique. C’est ainsi que l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public avait autorisé l’organisation, à titre expérimental, d’un concours externe spécial jusqu’au 31 décembre 2024. La loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 (2) a prolongé cette expérimentation jusqu’au 31 août 2028. Cette ordonnance est complétée par le décret d’application n° 2021-239 du 3 mars 2021 (3).  

Le gouvernement n’a pu que partiellement suivre les recommandations de la Cour des comptes et n’a pas pu, comme il le souhaitait, mettre en place 3 jours de carence, mais la diminution de la rémunération des agents durant leur congé maladie.

Pour sanctionner un agent public, il convient dans un premier temps d’identifier les faits et de les qualifier, c’est-à-dire de les faire correspondre à un manquement à une obligation. Ensuite, il reviendra à l’autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de l’impact sur l’image ou le fonctionne­ment du service du manquement d’opter pour une sanction disciplinaire.

La révocation d’un praticien hospitalier est une mesure rare, mais possible lorsque des fautes graves compromettent le bon fonctionnement du service et la sécurité des soins. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 11 février 2025 en témoigne : un médecin du centre hospitalier René Dubos de Pontoise a été révoqué en raison de conflits persistants avec ses collègues et d’incidents affectant la continuité des soins. Son comportement agressif, son mépris des règles internes et ses prises de décision isolées ont justifié cette sanction, confirmée par la justice administrative. Cet arrêt illustre que, face à des dysfonctionnements internes majeurs, l’institution hospitalière dispose bel et bien de moyens d’action pour préserver l’intérêt collectif et la qualité des soins.

Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ces agents bénéficient d’un congé à l’occasion d’une maladie. Il en est de même des contractuels. Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique (CGFP) un fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie, appelé « congé de maladie ordinaire » (CMO).