Une réduction appliquée aux versements effectués au titre du mécénat Il s’agit des sommes versees par les entreprises, par exemple, au profit : d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt généralayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense del’environnement naturel de fondations ou associations reconnues d’utilité publique. En contrepartie de la réduction […]
J?ai conclu différents CDD successifs au sein d’une même entreprise,qui ont débouché directement sur un CDI, mon dernier CDD ouvre-t-ildroit au versement d’une indemnité de précarité ?(une seule réponse correcte) OUI NON Réponse La bonne réponse est : NON La loi a institué au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée […]
Salariés du Secteur Privé Principe : Il est bon de rappeler le principe posé par la loi selon lequel : la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde (intention de nuire). En revanche, la grève suspend le contrat de travail. Puisque le travail est interrompu, l’employeurpeut retenir sur la paie […]
Objectif du plan de sécurité Ils’agit d’adopter une véritable démarche sécuritaire dans l’entreprise,en rassemblant, dans un même document cohérent et évolutif, lesdiverses mesures mises ou à mettre en place dans l’entreprise, enmatière de sécurité. L’objectif global est d’anticiper les risquesd’accidents du travail et de maladies professionnelles. Lemanagement de sécurité doit tenir compte des moyens techniques […]
La redéfinition de la faute inexcusable Définition « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeurest tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat,notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractéespar ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés parl’entreprise ; que le manquement à cette obligation a […]
Dispositif applicable depuis 2002 Lesdispositions relatives au congé de paternité ont été définitivementadoptées le 4 décembre 2001, dans le cadre de la loi de financement dela Sécurité sociale pour 2002. – Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 definancement de la Sécurité Sociale pour 2002 Le congé de paternité est donc effectif depuis le 1er janvier […]
