Les mesures prévues dans ce projet de loi Outre l’article 1er qui précise que  » le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail « , le texte instaure en particulier : une période d’essai interprofessionnelledont la durée maximale, à caractère impératif, est fixée à deux moispour les ouvriers, trois mois […]

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L’histoire Une salariée, employée en CDI en tant que mécanicienne, est en congé maternité.  L’entreprise dans laquelle elle travaille est déclarée en liquidation judiciaire et l’employeur procède à plusieurs licenciements économiques. La salariée est elle-même concernée par ces licenciements. L’employeur lui notifie son licenciement durant son congé maternité, en précisant que la rupture du contrat […]

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Autres précisions En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est calculé en fonction de la durée de stage effectuée. Les employeurs bénéficient d’une exonération de charges sociales dans la limite de 398,13 ? mensuels pour 151,67 heures. Tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque […]

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Afinde justifier du respect de leur obligation d’employer des personneshandicapées à hauteur de 6% de leur effectif, les entreprises quiemploient plus de 20 salariés depuis trois ans doivent chaque annéeeffectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurshandicapés (DOETH). Concernant la période du 1er janvier au 31décembre 2007, la déclaration doit être adressée avant le 28 mars […]

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Principe Le décret harmonise les modes de calcul des coefficients de majoration. Ainsi, par exemple, il équivaut à 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées par les personnels civils de l’Etat et de leursétablissements publics à caractère administratif, ceux desétablissements publics sanitaires et sociaux, ceux des servicesextérieurs de l’administration pénitentiaire ainsi que lesfonctionnaires de […]

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Le principe d’autoréalisation des prophéties Connaissez-vous le phénomème couramment appelé l’  » autoréalisation des prophéties « ? Imaginez qu’une personne soit timide et réservée en société parce qu’elle pense qu’elle n’est pas très intéressante. Son estime de soi n’est donc pas très élevée. De ce fait, elle aura uncomportement nécessairement réservé et distant qui la portera […]

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